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La procédure d'agrément


La demande d'agrément

  • L'agrément administratif :

L'agrément administratif, délivré par le président du Conseil général, après avis de la commission consultative d'agrément, est indispensable pour pouvoir adopter.

 

  • L'objectif de l'agrément :

« le Président du Conseil général doit s'assurer que les conditions offertes par les demandeurs sur les plans familial, éducatif et psychologique, correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté » (art. R 225-4 du code de l'action sociale et des familles).

 

  • La demande :

Pour postuler, une demande doit être adressée par écrit au :

Président du Conseil général
Direction de l'enfance et de la famille
Service de l'adoption
B.P 1096
38022 Grenoble cedex 1

 

  • L'information des candidats :

- Envoi de documents écrits
- Invitation à une réunion d’information préalable où seront abordés les thèmes suivants :

  • La procédure d’agrément
  • Les aspects juridiques de l’adoption
  • Les pupilles de l’Etat
  • L’adoption internationale
  • L’évaluation du contexte social et du contexte psychologique des demandeurs.

 

  • L’enregistrement de la demande :

Un accusé de réception sera envoyé aux candidats après réception du dossier complet. Un référent administratif du dossier sera alors désigné au sein du service de l'adoption, pour assurer le suivi administratif du dossier.

Le déroulement de la procédure

L'obtention de l'agrément est un préliminaire obligatoire pour adopter un enfant pupille de l’Etat en France ou un enfant en provenance de l’Etranger.
  • Les investigations :

Selon l'art. R 225-4 du code de l'action sociale et des familles, « le président du Conseil général fait procéder à des investigations :

- Sociales : évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives et des possibilités d'accueil d'un enfant pupille de l'Etat ou en provenance de l'étranger. Cette évaluation est confiée à des assistants de service social
- Psychologiques : évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter, par des psychologues territoriaux.»

  • La commission consultative d’agrément :

En Isère, elle se réunit 2 à 3 fois par mois en moyenne, elle est composée de 6 membres :

- 3 professionnels du service de l’adoption (le chef de service, le cadre technique et un psychologue)
- 2 représentants du conseil de famille des pupilles de Etat de l’Isère, (l’un au titre de représentant de l’UDAF : Union dauphinoise des associations familiales et l’autre au titre de l’ADEPAPE : association des pupilles et anciens pupilles de l’Etat)
- 1 personne qualifiée pour son intérêt à l'enfance (actuellement un pédiatre)

Le délai légal d'instruction est de 9 mois.

  • La portée de l’agrément :

Il est valable 5 ans, sur tout le territoire français. Il est délivré pour l’accueil d’un ou plusieurs enfants simultanément
NB : une fois l’agrément obtenu, les candidats doivent confirmer tous les ans qu’ils maintiennent leur projet et que leur situation familiale n’a pas subi de modifications

  • Les refus :

- Les refus d'agrément sont motivés
- Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant un délai de trente mois
- Le refus est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois

  • Quelques chiffres :

En 2008 en Isère : 107 agréments ont été accordés, soit un taux de 82 %

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