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La recherche des origines


L'accès aux dossiers administratifs de l'aide sociale à l'enfance.

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La délivrance d'attestations, suite à un placement à l'aide sociale à l'enfance

  • En vue de la retraite (reconstitution de carrière)
  • Dans le cadre d'une obligation alimentaire

Modalités : faire un courrier au service de l'adoption (B.P. 1096 38022 Grenoble cedex 1) en précisant ses noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et la période du placement.

Pour consulter son dossier de placement ou d'adoption

Qui peut consulter son dossier ?

  • Les personnes qui ont fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance de l'Isère
  • Les personnes qui sont ou ont été pupilles de l'Etat, qu'elles aient été adoptées ou non
  • Les personnes qui ont été placées à l'aide sociale à l'enfance ou ont été pupilles de l'Etat dans un autre département et qui résident en Isère, où elles souhaiteraient consulter leur dossier. (Après demande et acceptation de transfert du dossier par le département d'origine)
  • Les personnes dûment mandatées par l'intéressé pour consulter le dossier de ce dernier à sa place
  • Ses descendants si la personne concernée est décédée

Comment procéder ?

  • Adresser un courrier de demande au :
Service de l'adoption / consultation de dossiers
Conseil général de l'Isère
Direction de l'enfance et de la famille
17-19 rue commandant l'Herminier
38022 Grenoble cedex
Tel: 04.76.00.32.36 ou 04.76.00.31.84
Précisions indispensables :
  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Objet de la demande
  • Lien avec la personne concernée par le dossier, si la personne est décédée (dans ce cas, en apporter la preuve)

Les modalités :

  • Un accusé de réception est envoyé dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
  • Des recherches seront entreprises aux archives départementales pour vérifier si le département est bien en possession d'un dossier concernant le demandeur.
  • Un rendez-vous sera proposé avec un professionnel du service. Il est possible de se faire accompagner de la personne de son choix.

Chiffres:

Chaque année entre 80 et 100 personnes s'adressent au service de l'adoption pour consulter leur dossier.

Quels sont les droits des usagers?

La loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs modifiée par la loi du 12 avril 2000, pose comme principe le droit pour les administrés d'accéder sous certaines conditions, aux documents administratifs les concernant :

Par ailleurs, la loi du 22 janvier 2002 portant création du Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) permet de s'adresser à cette instance nationale pour toute personne née sous le secret, afin de vérifier, lorsqu'il est possible de localiser la mère de naissance, si celle-ci souhaite ou non, lever le secret.

Le CNAOP est également compétent en cas de doute sur la demande de secret de l'identité par la mère de naissance.
Il est compétent pour accompagner les demandes de rapprochement entre les parents de naissance et les enfants en cas de souhait clairement exprimé de part et d'autre. Le CNAOP peut mandater pour cette mission un correspondant dans le département, au sein du service de l'aide sociale à l'enfance.

Réserves et conditions :

  • Ne sont pas communicables, les documents qui porteraient atteinte à un secret protégé par la loi (ex l'identité des parents de naissance, ou tout élément identifiant en cas d'accouchement sous X) ou à la vie privée d'autrui. Le service de l'adoption est le garant sur le plan juridique du respect de ce secret. Il en est pénalement responsable.
  • Les mineurs ne peuvent consulter leur dossier qu'avec l'accord de ceux qui détiennent l'autorité parentale sur eux (parents, tuteur)
  • Un tiers agissant pour le compte d'un demandeur ne peut le faire que s'il a été mandaté par celui-ci.


En dehors de ces réserves tout document est communicable.
Il est possible d'en obtenir les photocopies souhaitées.

Pour consulter son dossier, il est possible de s'adresser

  • Au Conseil général de l'Isère (en possession du dossier) mais également au :
  • Au CNAOP, en écrivant à l'adresse suivante
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
Secrétariat général
14 avenue de Duquesne
75350 Paris 75 SP
Tel : 01.40.56.72.17 Fax : 01.40.56.59.08

ou par mail

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