Sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, par délibération du 13 septembre 2002, le Conseil général de l'Isère, après concertation avec ses parte-naires institutionnels (l'Office départemental des personnes handicapées de l'Isère, la délé-gation départementale de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale et le Comité départemental des retraités et des personnes âgées), a adopté le Règlement départemental d'aide sociale qui définira les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale du Département en faveur des personnes âgées et handicapées.

Ce document est non seulement un acte réglementaire qui servira de base juridique aux décisions individuelles en la matière, mais également un guide pratique en vue de garantir l'information et, par là même, les droits des usagers de l'aide sociale départementale.
En conséquence, il reprend les dispositions légales et réglementaires, qu'il complète sur un certain nombre de points par des mesures plus favorables, et annule et remplace toutes les délibérations antérieures adoptées par le Conseil général en matière d'aide sociale en faveur des personnes âgées et handicapées.

Le Règlement départemental d'aide sociale s'adresse aux bénéficiaires de l'action sociale départementale, aux élus et services du Conseil général, mais aussi à tous les intervenants qui, d'une manière ou d'une autre, sont en relation avec ceux de nos concitoyens qui sont en difficulté ou leur entourage : les centres communaux d'action sociale, les établisse-ments et services sociaux et médico-sociaux, les travailleurs sociaux, les notaires.

Il s'impose à tous. A ce titre, le règlement intérieur de chaque établissement devra être mis en conformité dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2003.

La Direction de la prévention et de la promotion de l'autonomie est chargée de l'application du Règlement départemental d'aide sociale qui, sauf dispositions particulières, entre en vigueur le 1 er janvier 2003.
Toutefois, les conditions plus favorables relatives aux recours prévus par l'article L-132.8 du code de l'action sociale et des familles ne seront applicables que pour les situations dont le fait générateur tel que le décès ou la donation sera postérieur à cette date.

Le présent Règlement départemental d'aide sociale a été déposé à la préfecture du département de l'Isère le 25 octobre 2002 et publié au bulletin officiel du département de l'Isère.

Le Président du Conseil général,
André Vallini

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 1.1. Création et habilitation

1.1.1. Création, transformation et extension des établissement

• 1.1.1.1. Dispositions communes aux établissements publics et privés
• 1.1.1.2. Création, transformation et extension des établissements publics soumises à autorisation préfectorale
• 1.1.1.3. Création, transformation et extension des établissements publics non soumises à autorisation

• 1.1.1.4. Création, transformation et extension des établissements privés

1.1.2. Habilitation à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale

• 1.1.2.1. Principes généraux
• 1.1.2.2. Contenu de l'habilitation

• 1.1.2.3. Refus et retrait d'habilitation

1.2. Tarification et contrôle

1.2.1. Tarification

• 1.2.1.1. Procédure

• 1.2.1.2. Détermination

1.2.2. Contrôle

• 1.2.2.1. Principe
• 1.2.2.2. Fermeture et sanctions

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2.1. Conditions et procédures

2.1.1. Caractéristiques et conditions générales

• 2.1.1.1. Principes généraux de l'aide sociale
• 2.1.1.2. Conditions d'admission

• 2.1.1.3. Relations entre les usagers et l'administration

2.1.2. Procédure d'admission

• 2.1.2.1. Constitution du dossier
• 2.1.2.2. Décision
• 2.1.2.3. Révision et contrôle

2.2. Recours et récupérations

2.2.1. Voies de recours

• 2.2.1.1. Recours gracieux
• 2.2.1.2. Recours contentieux

• 2.2.1.3. Sanctions pénales

2.2.2. Récupérations

• 2.2.2.1. Obligation alimentaire
• 2.2.2.2. Recours de l'article L-132-8 du code de l'action sociale et des familles et hypothèque
• 2.2.2.3. Autres récupérations

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3.1. Aides à domicile

3.1.1. Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

Pour cette nouvelle prestation, il convient de se reporter :

• A la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et de l'allocation personnalisée d'autonomie
  
• Au décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
  
• Au décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation  personnalisée d'autonomie
  
• Au décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
  20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

• Au décret n° 2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi
  n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

3.1.2. Autres formes d'aide à domicile

• 3.1.2.1. Aide ménagère
• 3.1.2.2. Aide aux repas

3.2. Accueil hors domicile

3.2.1. Aide sociale à l'hébergement

• 3.2.1.1. Dispositions communes
• 3.2.1.2. Hébergement en maison de retraite et centre de soins de longue durée

• 3.2.1.3. Hébergement en foyer-logement

3.2.2. Allocation personnalisée d'autonomie en établissement

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4.1. Aides à domicile

4.1.1. Aides en nature

• 4.1.1.1. Aide ménagère

• 4.1.1.2. Aide aux repas

4.1.2. Aides en espèces

• 4.1.2.1. Allocation compensatrice pour tierce personne
• 4.1.2.2. Allocation compensatrice pour frais professionnels

• 4.1.2.3. Complément d'allocation compensatrice

4.2. Accueil hors domicile

4.2.1. Accueil en établissement

• 4.2.1.1. Dispositions communes
• 4.2.1.2. Etablissements pour adultes handicapés

• 4.2.1.3. Autres établissements

4.2.2. Alternatives à l'hébergement en établissement

• 4.2.2.1. Services d'accompagnement
• 4.2.2.2. Services d'activités de jour

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L'accueil familial est un mode d'accueil alternatif entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement, qui permet à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec un environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant.

Est considéré comme accueillant familial, une cellule familiale qui organise en son sein, un accueil à titre onéreux de manière permanente ou temporaire, à temps partiel ou à temps complet, d'une, deux ou trois personnes âgées ou handicapées adultes étrangères à la famille.

Il n'y a pas d'accueil familial sans agrément par le Président du Conseil général.

5.1. Agrément et contrôle

5.1.1. Agrément et contrôle

• 5.1.1.1. Conditions

• 5.1.1.2. Procédure

5.1.2 Suivi des accueils (accueillis et accueillants) et procédure de controle

• 5.1.2.1. Procédure normale
• 5.1.2.2. Contrôle des accueils

• 5.1.2.3. Retrait de l'agrément

5.2. Conséquences de l'agrément

5.2.1. Relation entre la personne accueillante et la personne accueillie

• 5.2.1.1. Contrat d'accueil

• 5.2.1.2 - Frais d'accueil

5.2.2. Prise en charge par l'aide sociale

• 5.2.2.1 - Règlement des frais d'accueil

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• 1. Typologie des établissements d'hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées relevant de la compétence du Département

• 2. Pays ayant signé la Convention européenne d'assistance sociale et médicale ou une convention de réciprocité

• 3. Titres exigés des étrangers pour séjourner en France

• 4. Article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970

• 5. Liste des pièces à fournir avec toute demande d'aide sociale

• 6. Attestation d'avoir pris connaissance des conséquences de l'admission à l'aide sociale

• 7. Ressort des commissions d'admission à l'aide sociale

• 8. Liste des pièces exigées lors de la révision d'un dossier d'aide sociale

• 9. Articles 205 et suivants du code civil

• 10. Barème indicatif de participation des obligés alimentaires

• 11. Formulaire d'engagement à payer des obligés alimentaires

• 12. Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 (extraits) 
  

• 13. Déclaration de l'origine du handicap

• 14. Fiche de renseignements sur l'aide de fait

• 15. Etat des sommes dues par le Département

• 16. Etat des sommes encaissées à reverser au Département

• 17. Demandes d'autorisation de perception de revenus

• 18. Engagement à provisionner

• 19. Barème de rémunération des familles d'accueil

• 20. Etat relatif à la contribution du bénéficiaire à son accueil en famille

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