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Prestation d'aide sociale aux personnes handicapées : 4.2.1.2 Etablissements pour adultes handicapés

Guide pratique de la politique autonomie

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Pour toutes vos questions, contactez les services du CERDA :

 

- Accueil physique et téléphonique : du lundi au vendredi de 8H30 - 12H30 / 13H30 - 17H30

- Accès au fonds documentaire de 9H00 - 12H00 / 14H00 - 17H00

15 avenue Doyen Louis Weil
38000 Grenoble

0.800.800.083
04.38.12.48.48

www.mda38.fr


4.2.1.2/1 Foyer d'hébergement

Le bénéficiaire de l'aide sociale accueilli en foyer d'hébergement doit pouvoir disposer librement chaque mois :

  • S'il ne travaille pas, de dix pour cent de l'ensemble de ses ressources et, au minimum, de trente pour cent du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
    Le versement d'une allocation d'argent de poche à la charge du Département peut être décidé par la commission d'admission pour les personnes qui ne disposeraient d'aucune ressource.
  • S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi ou s'il effectue un stage de formation ou de rééducation professionnelle :
    • du tiers des ressources nettes provenant de son travail ou des ressources garanties résultant de sa situation ,
    • de dix pour cent de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à cinquante pour cent du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

Si le bénéficiaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine, vingt pour cent de l'allocation aux adultes handicapés s'ajoutent aux pourcentages mentionnés ci-dessus.

4.2.1.2/2 Foyer logement

Le bénéficiaire de l'aide sociale hébergé en foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien :

  1. s'il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapées ;
  2. s'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi ou s'il effectue un stage de formation ou de rééducation professionnelle, de ressources au moins égales à cent vingt cinq pour cent du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapées.

4.2.1.2/3 Foyer de vie / Foyer d'accueil médicalisé

Le bénéficiaire de l'aide sociale accueilli en foyer de vie ou en foyer d'accueil médicalisé doit pouvoir disposer librement chaque mois de dix pour cent de l'ensemble de ses ressources et, au minimum, de trente pour cent du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

L'accueil simultané en service d'activités de jour et en foyer d'hébergement s'assimile à une prise en charge en foyer de vie. En conséquence, il est fait application des dispositions relatives aux contributions et aux minima ci-dessus.

Toutefois, si le bénéficiaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine, vingt pour cent de l'allocation aux adultes handicapés s'ajoutent au pourcentage mentionné ci-dessus.

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