Le Président du Conseil général délivre l'agrément par arrêté nominatif à un accueillant ou à un couple qui, conformément à la réglementation, remplissent les conditions d'accueil exigées.
L'enquête médico-sociale assurée par le Conseil général ou l'organisme qu'il délègue à cet effet a pour objectif de transmettre au Président du Conseil général un avis technique motivé. Les accueillants familiaux sont tenus de fournir à ces services tous les renseignements qui leur sont demandés.

Pour ce faire, l'instruction porte particulièrement sur :

• les conditions matérielles d'accueil (hébergement, restauration, entretien),
• les conditions de vie de la famille,
• les obligations de l'accueillant mentionnées dans le contrat d'accueil,
• l'équilibre financier des ressources,
• la compréhension des personnes âgées ou adultes handicapées,
• le projet familial d'accueil.
  

Le Président du Conseil général de l'Isère ne pourra délivrer l'agrément que si les conditions minimales requises sont remplies. A ce titre, le candidat doit :

• Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R. 831-13 et par le premier alinéa de l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale, avec mise à disposition d'une chambre d'une superficie minimum de 12 m² pour une personne seule et de 16 m² pour deux personnes, libre accès aux espaces communs, présence d'un moyen de chauffage adapté, et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes. Toutefois, ces normes ne s'appliquent pas aux agréments délivrés avant le 1er janvier 2003
• Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
• S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment dans le contrat des solutions de remplacement satisfaisantes pour les périodes durant lesquelles l'accueil viendrait à être interrompu ;
• S'engager à suivre une formation initiale et continue ;
• Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place ;
• S'engager à passer un contrat conforme au contrat type fixé par décret avec la personne accueillie ou son représentant légal;
• S'engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du Président du Conseil général.

Ne peuvent être agréées les personnes condamnées pour des délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie, et de l'abus de confiance.

Le(s) bénéficiaire(s) de l'agrément, son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ne peuvent profiter de dispositions entre vifs testamentaires en leur faveur par la ou les personnes qu'ils accueillent dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil.

Enfin, l'accueil de particuliers ayant un lien de parenté jusqu'au 4ème degré inclus ne relève pas de l'accueil familial social à titre onéreux pour personnes âgées et adultes handicapées.

C'est le Président du Conseil général qui dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier.

La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du premier renouvellement sollicité, par un document attestant que le demandeur a suivi la formation.

En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant familial doit notifier sa nouvelle adresse au Président du Conseil général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant son emménagement.

Lorsque l'accueillant familial change de département de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du nouveau Président de Conseil général du nouveau lieu de résidence qui s'assure que les conditions d'accueil sont remplies. L'accueillant notifie, dans les mêmes formes et délais qu'en cas de changement de résidence à l'intérieur du département, sa nouvelle adresse au Président du Conseil général de son nouveau département de résidence, en joignant une copie de la décision d'agrément dont il bénéficiait.
Le Président du Conseil général du département d'origine transmet, à la demande du Président du Conseil général du nouveau département de résidence de l'accueillant familial, le dossier de demande d'agrément de l'accueillant.

Les accueillants familiaux ayant obtenu leur agrément doivent suivre une formation initiale et une formation continue.
La première demande de renouvellement de l'agrément devra comporter une attestation de formation.

Toute modification de l'agrément relative à la catégorie des personnes accueillies ou au type d'accueil (permanent, temporaire, à temps complet ou à temps partiel) et toute extension de capacité doivent obligatoirement faire l'objet d'un nouvel agrément. Les demandes de modifications de l'agrément s'effectuent dans les mêmes conditions de dépôt et d'instruction que la demande initiale.

La connaissance d'un accueil de personnes âgées ou handicapées adultes par une personne qui n'est pas agréée entraîne avec l'accord de celle-ci une visite de la Direction de la santé et de l'autonomie ou de tout autre organisme que le Président du Conseil général délègue à cet effet. Si la personne refuse cette visite, le maire de la commune est sollicité par le Président du Conseil général de l'Isère, au titre de son pouvoir de police.

Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le Président du Conseil général de régulariser la situation dans le délai qu'il lui fixe.

Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure du Président du Conseil général est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 €. Dans ce cas le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.

A l'âge de 18 ans, l'enfant handicapé accueilli au titre de l'ASE devenant majeur, son accueil dans la même famille pourra être maintenu à titre provisoire, s'il ne bénéficie pas d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à ses 21 ans, le temps que son nouveau projet de vie soit défini et stable et au plus tard jusqu'à ses 21ans.

La famille d'accueil devra déposer une demande d'agrément auprès du Président du Conseil général de l'Isère, neuf mois avant les 18 ans de la personne accueillie ou neuf mois avant la fin de la prise en charge de la personne accueillie par l'aide sociale à l'enfance, afin d'être agréée pour l'accueil d'une personne handicapée adulte.

L'agrément au titre de l'aide sociale à l'enfance concernant les autres enfants accueillis dans la famille sera maintenu. Dans ce cas, le cumul d'agrément permettant l'accueil d'enfants et d'adultes est autorisé pour une durée d'un an, renouvelable, jusqu'au 21 ans de l'accueilli. Un dispositif d'évaluation annuelle et de suivi adapté, placé sous la conduite de la Direction de la santé et de l'autonomie en lien avec les autres partenaires du projet, est mis en place.

En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le maintien du jeune adulte handicapé dans la famille d'accueil (exemple : fratrie), le cumul d'agréments pourra être prorogé au-delà des 21 ans, sur accord conjoint et motivé de la Direction de l'enfance et de la famille et de la Direction de la santé et de l'autonomie, pour une durée d'un an renouvelable.