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Accueil familial : 5.1.1.2 - Procédure

Guide pratique de la politique autonomie

En téléchargement :

La politique autonomie  La politique autonomie ,demande de version accessible pour ce document

,demande de version accessible pour ce documentLes orientations stratégiques Les orientations stratégiques,demande de version accessible pour ce document

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Le CERDA

Pour toutes vos questions, contactez les services du CERDA :

 

- Accueil physique et téléphonique : du lundi au vendredi de 8H30 - 12H30 / 13H30 - 17H30

- Accès au fonds documentaire de 9H00 - 12H00 / 14H00 - 17H00

15 avenue Doyen Louis Weil
38000 Grenoble

0.800.800.083
04.38.12.48.48

www.mda38.fr


5.1.1.2/1 - Instruction

A réception d'une demande écrite adressée au Président du Conseil général de l'Isère, un formulaire d'agrément, un document d'information et une copie des textes en vigueur relatifs à l'accueil familial sont adressés au candidat.

Dans les 30 jours suivant sa transmission, ce formulaire dûment rempli devra être retourné au Conseil général par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celui-ci indique notamment le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, la répartition entre ses deux catégories de personnes et les modalités d'accueil projetées (permanent ou temporaire et à temps complet ou à temps partiel.
Il est accompagné des documents ci-dessous :
- Une photocopie recto-verso de la carte d'identité du candidat.
- Un extrait de casier judiciaire n° 3 (à demander à l'adresse suivante : Casier judiciaire National - rue de Landeau 44079 NANTES Cedex ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr).

Le Département accuse réception de la demande dans un délai de 10 jours maximum après réception.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet vaut décision de rejet.

Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément ou de renouvellement, l'accueillant familial est tenu de fournir au Président du Conseil général ainsi qu'aux organismes ou institutions qu'il délègue à cet effet, tous les renseignements qui leur sont demandés en relation directe avec l'accomplissement de leurs missions.

Parallèlement à l'instruction, les avis du maire de la commune de résidence de la personne candidate et du responsable du territoire d'action sociale sont sollicités par la Direction de la santé et de l'autonomie.

5.1.1.2/2 - Contenu de l'agrément

A l'issue de l'enquête sociale et médico-sociale, les avis techniques sont transmis pour décision au Président du Conseil général.

L'agrément précisera :

  • la catégorie des personnes accueillies ;
  • le nombre de personnes accueillies dans la limite de 3 ;
  • les modalités d'accueil (permanent ou temporaire, à temps partiel ou à temps complet) ;
  • la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ;
  • les conditions de recours ;
  • les conditions de retrait.

L'agrément est délivré pour une période de 5 années renouvelables. Il vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, et uniquement pour l'accueil tel qu'il est proposé.
Une journée d'accueil familial social à titre onéreux est considérée comme :
- accueil permanent à temps complet, lorsque la personne est accueillie de manière continue chez l'accueillant, avec une absence inférieure à 4 heures par jour, et aucune prise de repas à l'extérieur;
- accueil permanent à temps partiel, lorsque la personne est accueillie de manière continue chez l'accueillant, qu'elle s'absente au moins 4 heures par jour et prend un de ses repas à l'extérieur;
- accueil temporaire à temps complet, lorsque la personne est accueillie selon un rythme régulier, avec une absence inférieure à 4 heures par jour, et aucune prise de repas à l'extérieur;
- accueil temporaire à temps partiel, lorsque la personne est accueillie selon un rythme régulier, qu'elle s'absente au moins 4 heures par jour et prend un de ses repas à l'extérieur.

5.1.1.2/3 - Refus d’agrément

Tout refus d'agrément doit être motivé et notifié. Un recours gracieux peut être exercé auprès du Président du Conseil général, qui dispose d'un délai de quatre mois pour faire connaître sa décision.

L'intéressé a la possibilité, dans les deux mois qui suivent le refus d'agrément, d'introduire un recours auprès du Tribunal administratif. Ce délai est suspendu en cas de recours gracieux.

UN DELAI MINIMUM D'UN AN DOIT PRECEDER TOUTE NOUVELLE DEMANDE CONSECUTIVE A UNE DECISION DE REFUS OU DE RETRAIT D'AGREMENT.

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