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Accueil familial : 5.1.2.1 - Procédure normale
Guide pratique de la politique autonomie
En téléchargement :
Les fiches-actions pour les personnes âgées et les personnes handicapées adultes et enfants
Le CERDA
Pour toutes vos questions, contactez les services du CERDA :
- Accueil physique et téléphonique : du lundi au vendredi de 8H30 - 12H30 / 13H30 - 17H30
- Accès au fonds documentaire de 9H00 - 12H00 / 14H00 - 17H00
15 avenue Doyen Louis Weil
38000 Grenoble
0.800.800.083
04.38.12.48.48
www.mda38.fr
5.1.2.1/1 - Suivi social et médico-social
C'est une condition de l'octroi et du maintien de l'agrément. Le suivi social et médico-social est effectué par les services du Conseil général ou par les organismes qu'il délégue à cet effet.
Il implique l'accord et la compréhension de la personne agréée qui a pour obligation d'accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment aux moyens de visites sur place.
La personne accueillie peut être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial par ces services. L'accueillant s'engage également à communiquer à ces services les éléments susceptibles de contribuer au suivi de l'accueilli.
L'absence de possibilité de suivi conduit le Président du Conseil général à retirer l'agrément sans injonction préalable, ni consultation de la commission consultative d'agrément.
5.1.2.1/2 - Modalités du suivi
Le suivi social et médico-social prend la forme de visites effectuées sur le lieu d'accueil (une visite à domicile par an au minimum), d'enquêtes ou de contacts, qui permettent l'écoute de la personne accueillie, de sa famille et de l'accueillant, afin d'autoriser la mise en œuvre de tous les soins, attentions, démarches, adaptations nécessitées par l'âge, l'état et les besoins de la personne accueillie, en coordination avec les différents intervenants, mais aussi dans le cadre du soutien aux accueillants.
De ce fait, il insère l'accueil familial dans un dispositif local de soutien à domicile et plus généralement, dans le réseau institutionnel de prise en charge de l'âge et du handicap.
- Ce suivi doit permettre notamment :de garantir que toutes les dispositions sont prises et réellement mises en œuvre pour assurer la continuité de l'accueil. A ce titre, le suivi de l'accueilli pourra également s'exercer lorsque l'accueil est effectué chez le remplaçant ;
- de s'assurer que les conditions d'accueil permettent d'assurer la protection de la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
- de contrôler les modalités d'accueil et obligations définies dans le contrat d'accueil sont respectées ;
- de vérifier que des contrats d'assurance garantissant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile sont souscrits par le bénéficiaire de l'agrément et par la personne accueillie ;
L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.
5.1.2.1/3 - Assurance
La personne accueillie est tenue de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. Le bénéficiaire de l'agrément a la qualité de tiers au sens de ce contrat.
Le bénéficiaire de l'agrément est également tenu de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies. L'agrément peut être retiré en cas de non-souscription de ce contrat d'assurance.
Une copie des polices d'assurance doit être annexée au contrat d'accueil et une attestation annuelle de paiement des primes d'assurance doit être fournie au Président du Conseil général.
5.1.1.1/4 - Cessation d’activité
Le suivi de la personne agréée se poursuit dans les mêmes conditions lorsque celle-ci ne pratique plus d'accueil. La personne agréée qui souhaite cesser son activité d'accueillant familial doit en faire la demande écrite au Président du Conseil général en vue du retrait de son agrément.
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