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Accueil familial : 5.1.2.3 - Retrait de l'agrément

Guide pratique de la politique autonomie

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5.1.2.3/1 - Commission consultative de retrait

Une commission consultative de retrait est instituée par le Président du Conseil général de l'ISère. Elle est saisie pour avis par le Président du Conseil général quand celui-ci envisage de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction. Ce dernier indique à la commission le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision envisagée. La commission comprend en nombre égal des membres désignés par le Président du Conseil général représentant :

  • le département,
  • les accueillants familiaux agréés dans le département, choisis par le Président du Conseil général parmi les personnes proposées par les associations de famille d'accueil déclarées dans le département et, en l'absence d'association, parmi les accueillants familiaux agréés dans le département dont il aura sollicité la candidature,
  • des associations de personnes âgées et de personnes handicapées.

Le Président du Conseil général ou son représentant assure la présidence de cette commission. Le Président du Conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Le mandat des membres de la commission consultative est fixé à trois ans renouvelables. Chaque titulaire a, pour la durée de son mandat, un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
L'accueillant familial concerné par la décision de retrait ou de restriction est informé un mois au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par un conseil de son choix. La commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de la personne qui l'assiste.
Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.

5.1.2.3/2 - Retrait et restriction d'agrément

Le Président du Conseil général peut à tout moment retirer l'agrément lorsque les conditions auxquelles son octroi est subordonné ne sont plus réunies. L'agrément est retiré par arrêté du Président du Conseil général explicitement motivé. La Direction de la santé et de l'autonomie s'assure de l'arrêt définitif de l'accueil par tous moyens.

Si les conditions d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies cessent d'être remplies, si l'accueillant ne suit pas la formation prévue, si le contrôle et le suivi social et médico-social ne peuvent être assurés, le Président du Conseil général enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai de trois mois. Il en va de même, en cas de non-conclusion du contrat d'accueil, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions réglementaires, en cas de non-souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant ou si le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées est manifestement abusif.

Lorsque le Président du Conseil général envisage de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision envisagée.

Toutefois, en cas d'urgence l'agrément peut être retiré sans injonction préalable, ni consultation de la commission consultative de retrait.
Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure du Président du Conseil général ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 €. Dans ce cas le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.

Le retrait d'agrément est porté à la connaissance :

  • du maire de la commune de résidence de l'accueillant familial ;
  • de la Direction des affaires sanitaires et sociales de l'Isère ;
  • du responsable du territoire d'action sociale de la commune de résidence de l'accueillant familial ;
  • du médecin traitant de l'accueilli ;
  • des établissements sociaux, médico-sociaux et hospitaliers couvrant le territoire concerné.

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