Le contrat d'accueil familial est obligatoire. C'est un contrat de gré à gré conclu entre chaque personne accueillie, ou chaque représentant légal, et l'accueillant familial.
Il est conclu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial. L'absence de conclusion de contrat, ou la méconnaissance des dispositions réglementaires fixées par le contrat type conduisent au retrait de l'agrément.

Dans le cas où le bénéficiaire de l'agrément est tuteur de la personne qu'il accueille, le contrat est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles.

Pour l'accueil d'une personne handicapée, une orientation préalable de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est obligatoire.

Le contrat type établi par voie réglementaire stipule notamment :

• l'état civil des parties ;
• les obligations matérielles et morales de l'accueillant familial et de la personne accueillie ;
• les obligations légales des deux contractants, et notamment la souscription d'un contrat d'assurance par les deux parties.
• les conditions financières de l'accueil et les modalités de règlement de la facturation ;
• les modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'hospitalisation, absences de l'accueilli, absences de l'accueillant familial ;
• remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial (continuité de l'accueil)
• la période d'essai ;
• le délai de prévenance, les modifications, dénonciation, rupture de contrat ;
• l'acceptation du suivi de la personne accueillie au domicile de l'accueillant ;
• la durée de validité et de renouvellement.

Pour les bénéficiaires de l'aide sociale, les conditions spécifiques définies aux articles 5.2.1.2/2 et 5.2.1.2/4, notamment en terme de rémunération maximum journalière pour services rendus, d'indemnités maximums, d'hospitalisation et d'absence s'imposent aux parties.

Le contrat type établi par voie réglementaire stipule notamment :

• l'état civil des parties ;
• les obligations matérielles et morales de l'accueillant familial et de la personne accueillie ;
• les obligations légales des deux contractants, et notamment la souscription d'un contrat d'assurance par les deux parties.
• les conditions financières de l'accueil et les modalités de règlement de la facturation ;
• les modalités spécifiques de règlement applicables en cas d'hospitalisation, absences de l'accueilli, absences de l'accueillant familial ;
• remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial (continuité de l'accueil)
• la période d'essai ;
• le délai de prévenance, les modifications, dénonciation, rupture de contrat ;
• l'acceptation du suivi de la personne accueillie au domicile de l'accueillant ;
• la durée de validité et de renouvellement.

Pour les bénéficiaires de l'aide sociale, les conditions spécifiques définies aux articles 5.2.1.2/2 et 5.2.1.2/4, notamment en terme de rémunération maximum journalière pour services rendus, d'indemnités maximums, d'hospitalisation et d'absence s'imposent aux parties.

Le contrat d'accueil est établi en trois exemplaires dont un est adressé au Président du Conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial ou de l'organisme qu'il délègue à cet effet.
Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé entre les deux parties et transmis au Président du Conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.
Le contrat est conclu pour une durée d'un an, et reconduit par tacite reconduction chaque année.

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Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil. Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au Président du Conseil général.

Pendant la période d'essai de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat. La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des objets lui appartenant.

Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
Pendant la période de préavis, les frais d'accueil sont dus dans leur totalité si la personne accueillie reste au domicile de la personne accueillante. Si la personne accueillie n'est plus hébergée chez la personne accueillante, les frais d'accueil continuent à être perçus à l'exclusion des indemnités pour sujétions particulières et de l'indemnité d'entretien. Toutefois, aucun frais d'accueil n'est dû si une nouvelle personne a été accueillie en lieu et place de l'accueilli qui a dénoncé le contrat.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d'accueil est due par l'autre partie.

Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :

• non-renouvellement du contrat d'accueil sous réserve du respect d'un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum ;
• non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le Président du Conseil général ;
• retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le Président du Conseil général ;
• cas de force majeure.
  

Les litiges relatifs au contrat relèvent de la compétence du Tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.

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