Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé entre les parties. Elles sont indiquées dans le contrat et comprennent :

Une rémunération journalière pour services rendus : le montant minimum est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC, valeur au 1er janvier 2005 : 7,61 € bruts) par jour majoré d'une indemnité de congés payés égale à 10 % de celle-ci, pour un accueil à temps complet
Une indemnité en cas de sujétions particulières : justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant familial et liée à l'état de la personne accueillie : son montant est compris entre 1 et 4 minimums garantis par jour (MG ; valeur au 1er janvier 2005 : 3,06 € bruts).

Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie : cette indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique) de l'électricité, du chauffage, des frais de transport de proximité ayant un caractère occasionnel.
Cette indemnité est comprise entre 2 et 5 MG par jour.

Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie : pour tous les accueils (bénéficiaires ou non de l'aide sociale) le plafond maximum est fixé à 7,29 € par jour. Cette indemnité varie en fonction de la surface des locaux mis à la disposition et de leur état. En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré.

Pour les bénéficiaires de l'aide sociale, le montant maximum de la rémunération journalière pour services rendus et des d'indemnités est fixé par jour comme suit :

Pour les personnes accueillies à temps complet, la rémunération journalière pour services rendus s'établit au maximum à 3 fois la valeur horaire du Smic par jour majorée d'une indemnité de congés payés égale à 10 % de celle-ci.
Pour les personnes accueillies à temps partiel, elle s'établit au maximum à 2 fois la valeur horaire du Smic par jour majorée d'une indemnité de congés payés égale à 10 % de celle-ci.

Pour les personnes accueillies à temps complet, l'indemnité en cas de sujétions particulières s'établit ainsi :
a) pour les personnes âgées classées en GIR 1 et en GIR 2 et les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité minimum de 80 % et bénéficiant d'une allocation compensatrice tierce personne : 4 MG maximum par jour,
b) pour les personnes âgées classées en GIR 3 et les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité minimum de 80 % et ne bénéficiant pas d'une allocation compensatrice tierce personne : 3 MG maximum par jour,
c) pour les personnes âgées classées en GIR 4 et les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité compris entre 50% et 79 % : 2 MG maximum par jour ;
d) pour les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 : 1 MG maximum par jour ;
Pour les personnes accueillies à temps partiel, elle est fixée à 1 MG par jour.
Pour les personnes accueillies à temps complet, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant s'élève à 5 MG maximum par jour.
Pour les personnes accueillies à temps partiel, elle s'élève à 3 MG maximum par jour.

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Conformément à la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie, les personnes âgées dépendantes résidant, à titre onéreux, au domicile d'un accueillant familial préalablement agréé, peuvent bénéficier d'une prise en charge d'une partie de leurs frais d'accueil au titre de l'APA à domicile.
Sur proposition de l'équipe médico-sociale, le plan d'aide APA peut prendre en charge, dans la limite des plafonds maximums attribuables par GIR, une partie de la rémunération journalière des services rendus et de l'indemnité en cas de sujétions particulières, selon les montants forfaitaires suivants :

a) rémunération journalière des services rendus :
- pour les personnes âgées classées en GIR 1 ou 2 : 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour
- pour les personnes âgées classées en GIR 3 ou 4 : 1,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour

b) indemnité en cas de sujétions particulières :
- pour les personnes âgées classées en GIR 1 : 4 MG par jour
- pour les personnes âgées classées en GIR 2 : 3 MG par jour
- pour les personnes âgées classées en GIR 3 : 2 MG par jour
- pour les personnes âgées classées en GIR 4 : 1,5 MG par jour

Les modalités de règlement des frais d'accueil en cas d'absence de l'accueillie sont fixées entre les parties.

Toutefois, pour les bénéficiaires de l'aide sociale, le règlement des frais d'accueil est défini en cas d'absence et d'hospitalisation de la personne accueillie comme suit :

Pendant l'hospitalisation de la personne accueillie : la personne accueillante continue de percevoir l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservée(s) et la rémunération pour services rendus, une indemnité d'entretien de 1 MG par jour lorsque l'accueillant participe au confort de l'accueilli (exemple : lavage du linge), à l'exclusion des indemnités pour sujétions particulières.
Pour les personnes handicapées, à compter du 30ème jour d'hospitalisation, les services chargés du suivi de la personne accueillie saisissent la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel afin d'apprécier l'adéquation de l'orientation en cours.
Pour les personnes âgées, à compter du 30ème jour d'hospitalisation, les services chargés du suivi vérifieront la possibilité d'un retour chez l'accueillant.

En cas d'impossibilité pour l'accueillant, compte tenu notamment de l'état de santé du bénéficiaire de l'aide sociale, de continuer à l'accueillir dans des conditions d'accueil permettant d'assurer la protection de sa santé, sa sécurité, son bien être physique et moral, le délai de prévenance de deux mois court à compter du 41ème jour d'hospitalisation.

En cas d'absence pour convenance personnelle : la personne accueillante continue de percevoir l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservée(s) et la rémunération pour services rendus, à l'exclusion des indemnités pour sujétions particulières et de l'indemnité d'entretien. Au-delà de cinq semaines d'absence pour convenance personnelle, l'aide sociale n'intervient plus.

Pour les bénéficiaires de l'aide sociale, l'accueillant familial continue de percevoir l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition, et au plus tard jusqu'au 15ème jours suivant le décès de l'accueilli. Il perçoit également la rémunération pour services rendus pendant trois jours après le décès de l'accueilli, à l'exclusion des indemnités pour sujétions particulières et de l'indemnité d'entretien.

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