Votre barre d'outils Diminuer la taille de la police (petite).Augmenter la taille de la police (grande).Augmenter les contrastes en inversant les couleurs.La mise en forme courante correspond à celle par défaut. Pour imprimer le document, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur. Envoyer à un ami

Accueil familial : 5.2.2.1 - Règlement des frais d'accueil

Guide pratique de la politique autonomie

En téléchargement :

La politique autonomie  La politique autonomie ,demande de version accessible pour ce document

,demande de version accessible pour ce documentLes orientations stratégiques Les orientations stratégiques,demande de version accessible pour ce document

,demande de version accessible pour ce documentLes fiches-actions Les fiches-actions,demande de version accessible pour ce document pour les personnes âgées et les personnes handicapées adultes et enfants 

Le CERDA

Pour toutes vos questions, contactez les services du CERDA :

 

- Accueil physique et téléphonique : du lundi au vendredi de 8H30 - 12H30 / 13H30 - 17H30

- Accès au fonds documentaire de 9H00 - 12H00 / 14H00 - 17H00

15 avenue Doyen Louis Weil
38000 Grenoble

0.800.800.083
04.38.12.48.48

www.mda38.fr


5.2.2.1/1 - Principe

L'agrément d'accueillant familial social à titre onéreux pour personnes âgées et personnes handicapées vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer ses frais d'accueil peut-elle solliciter une prise en charge au titre de l'aide sociale. Celle-ci intervient sur la base des conditions spécifiques définies aux articles 5.2.1.2/2 et 5.2.1.2/4.

5.2.2.1/2 - Modalités financières

Chaque mois, à terme à échoir, le service d'aide sociale verse au bénéficiaire ou à son représentant légal, un acompte dont le montant est fixé par la commission d'admission à l'aide sociale. Celui-ci tient compte du coût total de l'accueil et de la contribution du bénéficiaire. Cet acompte est indexé sur les augmentations du SMIC (majoré des cotisations patronales) et du minimum garanti.
Chaque année, le bénéficiaire ou son représentant légal adresse à la Direction de la santé et de l'autonomie, au plus tard le 28 février :
- les justificatifs du coût total de l'accueil pour l'année écoulée ;
- un état (annexe 20 du règlement départemental d'aide sociale) faisant apparaître la nature des ressources, le montant encaissé, le montant laissé à disposition, le montant des prélèvements autorisés et le montant de la contribution du bénéficiaire pour l'année écoulée.

Tout retard dans la transmission de ces pièces entraîne la suspension du versement des acomptes.
Dès réception, le service d'aide sociale procède à une régularisation, en tenant compte, d'une part, de l'acompte versé, et d'autre part, de la différence entre les frais d'accueil et la contribution du bénéficiaire. Cette régularisation donne lieu à l'émission d'un mandat complémentaire ou, en cas de trop versé, à l'émission d'un titre de recettes.

En cas d'admission d'urgence, le montant de l'acompte est égal au montant mensuel du minimum vieillesse ou de l'allocation aux adultes handicapés dans l'attente de la décision de la commission d'admission. Dans les deux mois qui suivent celle-ci, le bénéficiaire ou son représentant légal transmet à la Direction de la santé et de l'autonomie les justificatifs du coût total de l'accueil et de sa contribution pour la période allant du premier jour de la prise en charge sur admission d'urgence au dernier jour du mois suivant la date de la décision de la commission d'admission.

5.2.2.1/3 - Contribution

Les personnes accueillies chez des particuliers au titre de l'aide sociale contribuent à leurs frais d'accueil selon les modalités définies aux articles 3.2.1.1/3 et 4.2.1.1/3 du règlement départemental d'aide sociale.
La Commission d'admission à l'aide sociale fixe le montant laissé mensuellement à disposition des personnes accueillies sans que celui-ci puisse être inférieur à deux centièmes du montant annuel du minimum vieillesse ou à deux centièmes du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapées.
Les dispositions prévues à aux articles 3.2.1.2/2, 4.2.1.1/4 et 4.2.1.1/6 du règlement départemental d'aide sociale sont applicables aux personnes accueillies chez des particuliers au titre de l'aide sociale.

5.2.2.1/4 - Obligation alimentaire

Pour les personnes âgées bénéficiaires de l'aide sociale, les dispositions prévues au paragraphe 2.2.2.1 du règlement départemental d'aide sociale sont applicables.

5.2.2.1/5 - Double prise en charge

Les personnes accueillies chez des particuliers au titre de l'aide sociale qui souhaitent changer de famille d'accueil peuvent bénéficier d'une double prise en charge pendant une période de quinze jours, renouvelable une fois.
Cette disposition s'applique également aux personnes accueillies chez des particuliers au titre de l'aide sociale dont le projet individualisé rend nécessaire un accueil en établissement.
Le nombre de doubles prises en charge est limité à une tous les deux ans.

www.isere-culture.fr

Accès à www.isere-culture.fr

Consultez les marchés publics

Consultez les marchés publics

Decouvrez les 13 territoires de l'Isère

Découvrez les 13 territoires de l'Isère

E-Services

Lettre d'information

Exemple : nom.prenom@site.fr

Votre avis nous intéresse

Isère magazine Avril 2012

Le Mensuel du Conseil général de l'Isère



> Consulter les numéros d'Isère magazine

www.isere.fr - conseil général Label AccessiWeb niveau Argent - 2011 - Rapport de labellisation du Conseil général de l'Isère