Vus les articles L3232-1 et R 3345-5 du code général des collectivités territoriales,

Vues les délibérations du Conseil général des :

• - 12 décembre 1994, relative à l'aide à l'hôtellerie et aux auberges communales
• - 12 février 1996, relative à l'hôtellerie et aux auberges rurales privées
• - 18 juin 1999, relative à l'hôtellerie de plein-air
• - 20 décembre 1999, relative à l'ensemble des aides aux hébergements touristiques
• - 15 décembre 2000, modifiant certaines dispositions relatives aux gîtes et à l'hôtellerie
• - 22 juin 2001, adaptant à la valeur euros des montants en faveur des hébergements
• - 25 juin 2001, modifiant des modalités d'intervention en faveur des refuges
• - 7 février 2002, modifiant les critères d'intervention en faveur des gîtes, chambres d'hôtes et campings
• - 16 décembre 2002, précisant la dépense subventionnable à retenir pour les hôtels,
• - 20 juin 2003, modifiant les critères pour l'ensemble des hébergements à l'exception de l'hôtellerie
• - 18 octobre 2007, modifiant les critères en faveur de l'hôtellerie
• - 18 juillet 2008, définissant la convention-type entre le Conseil général et les bénéficiaires de subvention
• - 16 octobre 2009 relative au règlement départemental d'aides aux hébergements touristiques en milieu rural

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I - 1 - Conditions d'éligibilité

A - Bénéficiaires

• personne physique ou personne morale (SARL, SCI),
• obligatoirement résidente en Isère lorsque le projet porte sur un type d'hébergement "chez l'habitant": Gîte rural, chambre d'hôtes, gîtes d'étape et de séjour, aire naturelle de camping et camping à la ferme (dérogation possible pour les communes limitrophes lorsque la propriété du bénéficiaire s'étend sur les deux départements),
• propriétaire du bien ou titulaire d'un bail de 9 ans minimum, 
• une même personne pourra bénéficier d'une subvention unique pour un projet de création, modernisation, mise en sécurité ou mise en accessibilité d'un gîte, d'un meublé de tourisme hors résidence de tourisme, ou d'un projet de chambres d'hôtes. Pour les autres types de projet, le plafond est de trois.

B - Bien concerné

• habitat de type individuel,
• situé dans une commune de l'Isère, de moins de 10 000 habitants (population totale),
• pour les hôtels :
  • établissements situés sur des communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants,

  • ou sur des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants (Cf. article D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales).

C - Délai de carence

Un délai de 9 ans doit s'écouler entre deux interventions sur le même bien, à l'exception des travaux liés à la sécurité, préconisés par une instance officielle.

I-2 - Conditions d'interventions

A - Modalités de calcul de l'aide

• base subventionnable, calculée en HT sur la base de devis :
  • travaux immobiliers et maîtrise d'œuvre,
  • travaux immobiliers pour l'hôtellerie,
  • ou coût d'acquisition pour une résidence de tourisme neuve.
• les travaux effectués directement par le bénéficiaire ne sont pas pris en compte,

• part d'autofinancement de 40 % minimum (la part du Département sera réduite si d'autres financements ne permettent pas d'atteindre ce taux).

B - Valeur ajoutée économique de l'opération

• objectif qualité : le bien subventionné doit être classé au minimum 2 étoiles ou équivalent à la fin des travaux,
• pour les gîtes, meublés hors résidences de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes d'étape et de séjour, aire naturelle de camping et camping à la ferme : adhésion à une charte qualité agréée par le Département : Accueil-Paysan, Clévacances ou Gîtes de France,
• pour les campings ou parcs résidentiels de loisirs : adhésion à une charte qualité agréée par le Département : Camping Qualité,
• qualification professionnelle du gérant :
  • expérience de 3 ans minimum
  • ou qualification (diplôme),
  • ou formation minimale,
• viabilité du produit : le dossier devra comporter une "fiche d'étude et de faisabilité économique" indiquant :
  • l'état du parc d'hébergement ou de restauration dans la commune,
  • le potentiel touristique de la commune,

  • une simulation de compte d'exploitation prévisionnel ou de CA.

I - 3 Engagements du bénéficiaire :

Le bénéficiaire s'engage à :

• réaliser et achever les travaux, dans les deux ans, à compter de la date de la notification de la subvention, renouvelable un an si les travaux ont été engagés durant les deux premières années,
• mettre en exploitation l'établissement à des fins touristiques pendant neuf ans à compter de la date du paiement du solde de la subvention, ou du dernier acompte mandaté en cas de réalisation partielle,
• respecter les préconisations de l'organisme officiel de sécurité, si la subvention porte sur une remise aux normes,
• informer le Département de tout changement d'état civil ou de statut juridique de la personne morale ou physique, bénéficiaire de la subvention,
• rembourser la subvention ou les acomptes versés au prorata temporis des années non exploitées en cas :
  • d'abandon du projet
  • d'abandon de l'exploitation touristique, de changement de destination de l'immeuble, de changement d'affectation du fonds de commerce, et notamment pour les hôtels, de transformation en appartements ou en résidences de tourisme
  • de cession du bien, que le bénéficiaire de la subvention soit propriétaire ou exploitant
  • de classement préfectoral inférieur à deux étoiles,
  • de non renouvellement d'un label reconnu par le Département lorsque celui-ci est exigé : Gîtes de France, Clévacances, Accueil paysan ou Camping Qualité,

• rembourser la part majorée de 10 % de la subvention en cas de refus du label Tourisme et Handicap.

I - 4 - Conditions de versement de la subvention

Le versement de l'aide est conditionné au respect :

• des règles en vigueur, pour l'ensemble des subventions attribuées par le Conseil général de l'Isère, précisées par la délibération du 21 juin 2007,
• des conditions rappelées dans la convention-type établie entre le Conseil général de l'Isère et le bénéficiaire d'une aide à l'hébergement touristique, engagements du bénéficiaire, et dont le modèle est reporté en point III du présent règlement.

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Voir la fiche correspondante pour chaque hébergement en cliquant sur le lien :

• Bâtiments d'accueil en montagne, refuges
• Habitations légères de loisirs
• Aires naturelles de camping (ANC) et campings à la ferme
• Gîtes et gîtes d'étape et de séjour et meublés (hors résidences de tourisme)
• Chambres d'hôtes
• Meublés appartenant à une Résidence de Tourisme (RT), située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), proposant une offre et une organisation comparables aux villages de vacances, en hébergement dispersé
• Hôtellerie de plein air (campings)
• Hôtellerie rurale et familiale

>> RETOUR A LA LISTE DU GUIDE DES AIDES

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