Type d'aide : Fonctionnement

Domaine : Solidarités

Sous-domaine : Enfance et famille

Les structures d'accueil régulier, occasionnel, multi-accueil et les services d'accueil familial, gérés par les communes et les EPCI, et implantées sur des communes de moins de 5 000 habitants.

Le calcul est fondé sur les prix de revient annuels transmis par la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales), par type d'accueil, sur l'effectif total de la structure, et sur le nombre total de journées d'ouverture de cette structure. Elle est pondérée par un taux attribué selon la population de la commune d'implantation :

- 10% pour les communes de 2000 à 5000 habitants,
- 15% pour les communes de moins de 2000 habitants.

- Arrêté d'ouverture conforme au décret du 01.08.2000
- Convention

Pour les communes de plus de 5000 habitants.

Application d'un forfait par enfant selon la dépense de la commune et pondéré par le taux d'exonération de la taxe d'habitation :

• Dépenses annuelles inférieure à 500 euros par enfant = forfait 22 euros par enfant,
• Dépenses annuelles comprises entre 500 et 749 euros = forfait 24 euros par enfant,
• Dépenses annuelles comprises entre 750 et 999 euros = forfait de 26 euros par enfant,
• Dépenses annuelles à partir de 1000 euros par enfant = forfait de 28 euros par enfant.

Sous convention.

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