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Le contrat unique d'insertion


A qui s'adresse le contrat CUI ?

Le contrat unique d'insertion est en vigueur depuis le 1er janvier 2010, il a été crée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Le contrat s'adresse aux personnes qui perçoivent :

  • Le R.S.A. (Revenu de solidarité active)
  • L'A.S.S. (Allocation spécifique de solidarité)
  • L'A.A.H. (Allocation Adulte Hanndicapé)

Il s'adresse également à toutes personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi : jeunes, seniors, personnes handicapées,...

Le contrat ouvre droit à des aides des pouvoirs publics à destination de l'employeur. Il est ouvert à tous les employeurs mais à des conditions différentes selon le secteur d'intervention de l'employeur (marchand ou non marchand).

Quel type de contrat ? Quelle rémunération ?

Le CUI dans le secteur non marchand est le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)

Un CDI ou un CDD conclu pour une période de 6 mois minimum et renouvelable dans la limite de 24 mois.

Un contrat d'une durée hebdomadaire comprise entre 20 et 35 heures.

Le CUI dans le secteur marchand est le Contrat Initiative Emploi (CIE) 

Un CDI ou un CDD conclu pour une période de 6 mois minimum et renouvelable dans la limite de 24 mois.

Un contrat dont la durée hebdomadaire comprise entre 30 et 35 heures.

La rémunération

Elle se fait sur la base du SMIC horaire brut dans les 2 cas, soit 8.86 € par heure travaillée (1 343.77 € bruts par mois pour un contrat de 35  heures).

Pendant les 3 premiers mois de travail, le salarié cumule son salaire et le RSA, l'ASS ou l'AAH, qu'il percevait auparavant. Il peut percevoir le RSA activité en plus de son salaire en fonction des revenus du foyer.

Les droits connexes (couverture maladie universelle complémentaire, exonération de la taxe d'habitation,...)

Les droits connexes sont calculés en fonction du revenu du foyer.

Qui prescrit le CUI ?

La prescription du contrat CUI est réalisée par les référents (Pôle Emploi, référents uniques pour les allocataires du RSA, Missions locales). Il est signé par Pôle emploi qui valide le contrat, l’employeur et le salarié.

Comment mettre en œuvre le contrat CUI pour les allocataires du R.S.A ?

Dans le secteur non marchand :

  • Collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public.
  • Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transports, établissements de soins, organisme HLM).
  • Ateliers et chantiers d'insertion.
  • Autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organisme de prévoyance, comité d'entreprise, syndicats professionnels).

Dans le secteur marchand :

  • Tous les employeurs relevant du régime d'assurance chômage.
  • Les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.

Un CUI ne peut être conclu :

  • Lorsque l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents la date d'embauche.
  • Lorsque l'embauche vise à remplacer un salarié licencié (sauf pour les cas de licenciement pour faute grave ou lourde).
  • Lorsque l'employeur n'est pas à jour dans le versement de ses cotisations et contributions sociales.

Quels employeurs ?

Dans le secteur non marchand

  • Collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public.
  • Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transports, établissements de soins, organisme HLM).
  • Ateliers et chantiers d’insertion.
  • Autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organisme de prévoyance, comité d’entreprise, syndicats professionnels).

Dans le secteur marchand

  • Tous les employeurs relevant du régime d’assurance chômage.
  •  Les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification.

Un CUI ne peut pas être conclu

  •  Lorsque l’entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents la date d’embauche.
  •  Lorsque l’embauche vise à remplacer un salarié licencié (sauf pour les cas de licenciement pour faute grave ou lourde).
  • Lorsque l’employeur n’est pas à jour dans le versement de ses cotisations et contributions sociales.          

 

Quel régime d’assurance chômage ?

Le contrat CUI relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l'assurance chômage. 

Les organismes de droit privé à but non lucratif affilient leurs salariés sous contrat CUI comme tous les autres salariés au régime d'assurance chômage. Les employeurs publics doivent adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs contractuels non titulaires, pour que le salarié bénéficie des allocations ASSEDIC.

Quels financements ?

L'aide mensuelle apportée à l'employeur est définie par arrêté de région en % du Smic par heure travaillée.

L'aide est versée mensuellement par l'ASP (ex- CNASEA).

Dans le secteur non marchand

L'employeur reçoit une aide forfaitaire mensuelle non dégressive pour une durée maximum de 12 mois dont le montant dépend du public concerné par l'embauche.

Le contrat donne lieu aux exonérations de charges suivantes :

  • Cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
  • Taxe sur les salaires.
  • Taxe d'apprentissage.
  • Participations au titre de l'effort de construction

Le Conseil génénral contribue mensuellement à hauteur de 88 % du RSA soit 404.88 €.

Dans le secteur marchand

L'employeur reçoit une aide forfaitaire mensuelle non dégressive pour une durée maximum de 12 mois dont le montant dépend du public concerné par l'embauche.

Cette aide est cumulable avec l'allègement Fillon : exonération dégressive des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale sur les rémunérations inférieures à 160% du Smic.

Le Conseil général contribue à hauteur d'une aide mensuelle de 88% du RSA soit 404,88€ dans le cadre d'un contrat dont la durée de travail hebdomadaire est au minimum de 30 h. Le Conseil général complète l'aide par un supplément de 66€ par mois à condition que le contrat soit directement signé en CDI.

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