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Le règlement de voirie départemental

Contact

Direction des routes
Service entretien
Conseil général de l'Isère
7 rue Fantin Latour - BP 1096
38022 Grenoble cedex
04.76.00.33.58


Le règlement de voirie départemental (adopté par l’Assemblée départementale du 25 octobre 2009 et promulgué par arrêté n°2010-556 du 26 février 2010) est désormais en vigueur.

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Pourquoi un règlement de voirie ?

Le règlement de voirie départemental définit les règles applicables à la gestion du domaine public routier départemental, dont notamment :

  • les modalités administratives de demande d'occupation du domaine public,
  • les modalités d'ouverture et de remblayage des tranchées,
  • la répartition des charges d'entretien des routes départementales.

Un document de synthèse présente les objectifs et le contenu du règlement de voirie.

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale qui projette de réaliser des travaux en bordure de route départementale (création d'un accès, mise en place d'une clôture, installation d'une enseigne en surplomb, etc....), sur ou sous une route départementale (réseaux  aériens ou souterrains de distribution ou branchement de particulier ....) doit demander une autorisation d'occuper le domaine public routier.

Cette demande aboutira à la délivrance d'une autorisation (ou d'un refus) qui prendra la forme d'un arrêté du Président du Conseil général appelé permission de voirie ou accord de voirie selon les cas.

Hors agglomération, un dépôt temporaire, un échafaudage, une terrasse de café, etc.... , donnera lieu à un permis de stationnement (en agglomération, ce permis sera délivré par le maire).

Quelles démarches ?

Un formulaire doit être renseigner pour obtenir le droit d'occuper le domaine routier départemental.

  •  Télécharger le formulaire   ,demande de version accessible pour ce document
  • Comment compléter le formulaire   Aide formulaire ,demande de version accessible pour ce document
  • Où trouver les coordonnées des directions territoriales et localiser la demande d'occupation  

Le formulaire de demande d'occupation du domaine public routier départemental et ses annexes devront être adressés à la direction territoriale concernée par courrier, télécopie ou courriel.

  • Pour adresser votre demande par courriel  

Nota: Traitement de la demande
Le délai de réponse à compter de la réception d'une demande complète est de 15 jours en cas de demande simple ou 2 mois en cas de demande complexe.

www.isere.fr - conseil général Label AccessiWeb niveau Argent - 2011 - Rapport de labellisation du Conseil général de l'Isère