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Fonds national de financement de la protection de l’enfance


La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a prévu dans son article 27 la création du Fonds national de financement de la protection de l'enfance dont l'un des objets est de favoriser des actions entrant dans le cadre de cette réforme.

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Le fonds national de financement de la protection de l'enfance

Aux termes de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, le fonds national de financement de la protection de l'enfance a été instauré.

Son objet consiste à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 selon des critères nationaux et des modalités fixés par le décret du 17 mai 2007 et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.

Les ressources du fonds sont constituées par un versement de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale et par un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.

Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Cnaf, des départements et de l'État, selon les modalités fixées dans le décret.

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits.

  • La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007.
  • La seconde contient les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental.

La procédure d'appel à projet

Une procédure d'appel à projet est initiée afin d'attribuer, pour 2011-2013 à ses bénéficiaires, des crédits de soutien.

1 -  Dates

Date de lancement : 31 décembre 2010
Date de clôture : 31 mars 2011

2 -  Objectifs

Le présent appel à projet vise à soutenir des actions expérimentales ou déjà existantes entrant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Trois principaux axes sont privilégiés :
- la protection des enfants vivant dans la précarité économique
- l'accompagnement des familles
- la prise en charge des publics spécifiques

3 - Financement

Cet appel à projet vise à financer des projets sur une durée de 3 ans : 2011, 2012, 2013. Il est doté à ce titre d'une enveloppe de 6 millions d'euros.
L'apport du fonds est plafonné à 50 000 euros par projet et par an, et à 50% du financement total du projet.

4 - Conditions d'éligibilité

Cet appel à projets s'adresse aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, ainsi qu'aux associations et autres organismes œuvrant notamment dans le domaine de la protection de l'enfance.

Vous trouverez, ci-dessous, les pièces constitutives du dossier de candidature qui est à transmettre avant le 31 mars 2011 uniquement par voie électronique au Conseil général (dir.def@cg38.fr) et, en copie, à la Préfecture de département (ddcs@isere.gouv.fr) ainsi qu'au Secrétariat du comité de gestion (dgcs-fnfpe@social.gouv.fr).

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