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Solidarités - Equipement et aménagement du milieu rural - Electrification rurale
Aide solidarités - Equipement et aménagement du milieu rural - Electrification rurale
Type d'aide: Dotation Départementale
Domaine: Solidarités
Sous-Domaine: Equipement et aménagement du milieu rural
Pour qui ?
Communes et EPCI dont la population DGF est strictement inférieure à 10 000 habitants et dont l'indicateur de richesse est supérieur ou égal à 10.
Combien ?
1 - Renforcement de réseaux MT/BT
- 65 % du montant TTC des travaux
- pas de subvention < 1000 euros
2 - Renforcement nécessaire suite à la création d'un lotissement public ou par extension à la mise en place d'un tarif jaune autre que pour du bâtiment agricole et des équipements communaux
- 65 % du montant TTC des travaux de renforcement ou de réorganisation plafonnés à 50 000 € TTC
- pas d'aide pour la distribution BT spécifique au lotissement
- pas de subvention < 1000 euros
3 - Renforcement lié à l'alimentation d'un bâtiment agricole
- 65 % du montant TTC des travaux (opération coup par coup)
- pas de subvention < 1000 euros
4 - Renforcement lié à l'alimentation d'un bâtiment communal ou intercommunal non productif de revenus
- 65 % du montant TTC des travaux (opération coup par coup)
- pas de subvention < 1000 euros
5 - Mise en souterrain des réseaux BT
- 65 % du montant TTC des travaux plafonné annuellement par commune selon le tableau suivant :
| Population DGF | Indicateur de richesse | ||||
|
Pop<100 100<=Pop<500 500<=Pop<1000 1000<=Pop<2000 2000<=Pop<5000 5000<=Pop<10000 | 10≤IR<20 80 000 80 000 80 000 60 000 60 000 60 000 | 20≤IR<30 100 000 80 000 80 000 80 000 60 000 60 000 | 30≤IR<40 100 000 100 000 80 000 80 000 60 000 60 000 | 40≤IR<50 100 000 100 000 100 000 80 000 80 000 60 000 | IR≥50 100 000 100 000 100 000 80 000 80 000 80 000 |
Sous quelles conditions ?
1 - Le maître d'ouvrage doit justifier de la nature du renforcement, du nombre d'abonnés existants à desservir et des causes du renforcement.
2 - Pas d'aide suite à la création d'une ZA privée ou d'un lotissement privé.
3 - Le demandeur doit produire un justificatif MSA portant la mention d'agriculteur.
4 - Pour un même projet réalisé sur plusieurs exercices budgétaires :
- 1ère année : prise en compte du montant plafonné défini dans le tableau ci-contre
- 2ème année : prise en compte de 50 % du montant plafonné défini dans le tableau ci-contre
- 3ème année : pas d'aide
- 4ème année et suivantes : même cycle pour la prise en compte du montant plafonné
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