Pour qui ?

- Communes ayant subies une perte de taxe professionnelle

Combien ?

75 % de la perte subie par la commune, évaluée par les services fiscaux de l’Isère.
Le paiement de l’aide s’échelonne sur cinq ans :

- 25 % la 1ère année,
- 20 % la 2ème année,
- 15 % la 3ème année,
- 10 % la 4ème année,
- 5 % la 5ème année

Sous quelles conditions ?

Les communes doivent remplir trois conditions :

- Avoir subi la fermeture d’une entreprise ou son déménagement dans une autre commune. Dans les deux cas, l’entreprise n’est plus inscrite au rôle de la taxe professionnelle communale
- Avoir constaté la fusion de sociétés provoquant l’écrêtement total de la taxe professionnelle de la société absorbée au profit du fonds départemental
- Avoir subi une baisse réelle des bases globales de taxe professionnelle d’une année sur l’autre, et une perte de 10% minimum du produit des impositions locales

>> Contact

Service du budget et de gestion de la dette
04.76.00.34.06

>> RETOUR A LISTE DU GUIDE DES AIDES