Qui a droit à un logement public ?

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Catégories de ménages	Ressources imposables annuelles
Personnes seule	12 442,28 euros
2 personnes	16 614,81 euros
3 personnes ou personne seule avec personne à charge	19 981,34 euros
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge	24 122,47 euros
5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge	28 375,95 euros
6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge	31 949,66 euros
Par personne supplémentaire	+ 3 566,54 euros

Plus d'aides aux communes :

- Pour la réhabilitation de logements locatifs communaux
Toutes les communes peuvent bénéficier d'une aide du Conseil général, non seulement pour les travaux de mise aux normes d'habilité mais aussi pour les travaux de gros oeuvre. Cette aide sera bonifiée de 5 % si les communes s'engagent à louer ces logements à des personnes à revenus modestes.

- Pour l'amélioration du confort des habitants
Pour faciliter la construction de nouveaux logements, le Conseil général participera aux projets de démolition et de restructuration lourde des quartiers en difficulté, notamment dans le cadre de la loi Solidarité renouvellement urbain (SRU). Cette contribution sera évaluée en fonction des financement apportés par les autres partenaires.

Plus d'aides aux organisme HLM et aux communes d'implantation
Pour la construction de logements locatifs sociaux, dans le cadre de conventions annuelles portant sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs (maîtrise des charges et des loyers, qualité environnementale et adaptabilité des logements aux personnes à mobilité réduite).

Plus d'aides aux organismes HLM
Pour la réhabilitation lourde du parc de logement locatifs sociaux existant dans le cadre de ce même conventionnement annuel.

Plus d'aides aux jeunes
L'objectif du Conseil général est de permettre aux 18-30 ans d'accéder plus facilement au logement, en subventionnant d'avantage les associations qui interviennent dans le domaine du logement des jeunes, et en favorisant la création de petits logements.

Délibérations et arrêtés

Rechercher une délibération ou un arrêté du Président et consulter le Bulletin Officiel du Département de l'Isère (BODI).

Toutes les délibérations
Recrutement

Pour accéder aux offres de recrutement et d'emploi du Conseil général de l'Isère.

Offres de recrutement, offres d'emplois
Guides des Aides & Subventions

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(Attention, ce document est en cours de mise à jour)

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