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Réparations d'urgence des dégâts causés à la voirie communale suite à des évènements météorologiques exceptionnels
Réparations d’urgence des dégâts causés à la voirie communale suite à des évènements météorologiques exceptionnels
Type d'aide: Dotation départementale
Domaine: Développement Economique et Durable
Sous-Domaine: Voirie
Pour qui ?
- Communes
- Structures intercommunales
La subvention s'applique sur le montant HT des travaux plafonnés à 76 300€ HT. (les travaux en régie seront pris en compte).
Possibilité de déplafonner en cas d'événement particulièrement graves (CAT NAT nationale).
Le taux de subvention varie en fonction de l'indicateur de richesse et de la population DGF.
Pour les structures intercommunale, calcul de la moyenne de la population DGF et des indicateurs de richesse.
| Population DGF | Indicateur de richesse | |||
|
popul ≤ 500 500 < popul ≤ 1000 1000 < popul ≤ 2000 2000 < popul ≤ 5000 5000 < popul ≤ 10 000 popul > 10 000 | 0 à 34 35 % 30 % 25 % 20 % 20 % 20 % | 35 à 59 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % 20 % | 60 à 74 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 20 % | ≥ 75 50% 45% 40% 35% 30% 20% |
Sous quelles conditions ?
Justification par des informations appropriées, météorologie, classement en catastrophe naturelle (attestation préfectorale), pluviométrie.
Le service chargé de l'instruction de ces dossiers devra contacter Météo-France ou le RTM (restauration des terrains en montagne), pour obtenir les attestations justifiant le phénomène.
>> Contacts :
Météo-France : 04.76.63.34.20
RTM : 04.76.23.41.67 ou 04.76.23.41.66
L'aide ne s'applique qu'aux travaux d'urgence et strictement nécessaires au rétablissement des communications.
La demande doit se constituer de la délibération, des devis.
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