Type d'aide : Dotation départementale

Domaine : Développement économique et durable

Sous-domaine : Agriculture et forêt

Pour qui ?

Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER Rhône Alpes)

Combien ?

Le Département prend en charge les frais de stockage relatifs aux acquisitions réalisées par la SAFER pour la constitution de réserves foncières dans la perspective de grands projets d'aménagements linéaires dans le nord du département.

Cela correspond à 6% par an de la somme constituée du prix et des frais d'acquisition au prorata temporis entre le règlement du prix d'acquisition du bien et l'encaissement de son prix de rétrocession.

Sous quelles conditions ?

Le Département et la SAFER s'efforceront d'obtenir des aménageurs une convention ayant pour objet la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de l'ouvrage et prévoyant le remboursement des sommes avancées par le Département, pour les biens qui seraient repris dans la convention Aménageur/SAFER.

>> Contact

DAT - Service agriculture et forêt
04.76.00.33.21