Type d'aide : Dotation départementale

Domaine : Développement économique et durable

Sous-domaine : Agriculture et forêt

Pour qui ?

Industries agro-alimentaire (coopérative, société, SICA,...)

Combien ?

Le montant total des aides ne peut excéder un plafond de 200 000 € dans un délai de 3 ans. Ce montant s'inscrit dans le cadre européen du règlement général de minimis.

Sous quelles conditions ?

Modernisation des outils, renforcer les capacités d'adaptation.

Date de commencement des travaux conditionnée par la date de la décision d'attribution de l'aide.

En aucun cas le fond départemental ne doit aboutir à des investissements visant une augmentation de la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés.

L'aide ne doit en aucune façon servir à financer de nouveaux investissements qui ne sont pas indispensables au retour à la viabilité de l'entreprise.

La structure bénéficiaire de l'aide doit respecter : les normes minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux, et la réglementation sur les installations classées.

Sont éligibles au concours du Département :

Les investissements matériels :

Immobiliers : acquisition, construction, rénovation, agrandissement et modernisation des bâtiments dans les limites de la réglementation en vigueur.

Mobiliers : amélioration des équipements et acquisition de matériels de production.

Les matériels et équipements d'occasion ne sont pas éligibles au titre du présent dispositif.

Les investissements immatériels : frais d'étude et imprévus directement liés au projet d'investissement dans la limite de 12% du total éligible défini ci-dessus.

Les aides à la trésorerie, qui peuvent notamment prendre la forme de garantie de crédits : dans ce cas particulier, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines, et notamment aux taux de référence en la matière.

>> Contact

DAT - Service agriculture et forêt
04.76.00.33.21

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