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Débat citoyen : vos questions et vos propositions


Le plan départemental des déchets est-il uniquement mis en place en Isère ?

L’élaboration d’un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés est rendue obligatoire par l’article L 541-14-1 du Code de l’environnement. L’ensemble du territoire national est ainsi doté de plans départementaux.
En Rhône Alpes  les départements de l’Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute Savoie et de la Loire ont instauré leurs plans départementaux. La Drome et l’Ardèche possèdent un plan interdépartemental.

Le plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés est un document de planification élaboré à l’échelle d’un ou plusieurs départements dont les objectifs sont les suivants :

  • Prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets,
  • Organiser et limiter le transport des déchets en distance et en volume,
  • Valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie,
  • Assurer l’information du public sur les effets pour l’environnement et la santé publique des opérations de production et d’élimination des déchets, ainsi que sur les mesures destinées à prévenir ou à compenser les effets préjudiciables.

Il doit permettre une adéquation entre les capacités de traitement des déchets ménagers et assimilés et les besoins d'élimination.

Quelle force légale aura le plan départemental, par rapport aux codes des marchés publics ou à la libre administration des collectivités ?

Lorsqu’un plan est applicable, les décisions prises par les personnes morales de droit public ( communes , syndicats de communes , ...) et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets ménagers et assimilés doivent être compatibles avec ce plan.

Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues compatibles avec le plan dans un délai de trois ans après sa publication.
Article L 541-15 du Code de l’environnement .

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