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- > Règlement des aides à l'investissement dans les domaines eau et assainissement
Assainissement
Objectif n°1 : Améliorer la qualité de nos rivières, réduire les pollutions rejetées dans le milieu naturel, maîtriser les systèmes d'assainissement.
Objectif n°2 : Assurer un développement cohérent des réseaux de collecte des eaux usées ; aider les plus petites communes à absorber des surcoûts importants ; tenir compte de la mise en place de la M 49 qui impose aux grandes collectivités d'équilibrer le prix de l'eau en y intégrant le renouvellement des ouvrages.
Conditions et montants de l'aide
Objectif n°1
Investissements aidés
- collecteurs de transit (jonction entre deux centres agglomérés ou entre deux communes, point de rejet déplacé vers un milieu plus favorable, hors collecte) ;
- stations d'épuration ;
- assainissement non collectif sous maîtrise d'ouvrage publique ;
- schémas directeurs et études diagnostics.
Conditions d'aide
Prix minimum de l'eau de 0,30 €/m3 (prix appliqué par l'agence de l'eau dans son contrat départemental ; ce prix prend en compte une consommation de 120 m3 par an).
Montant de l'aide
De 10 % à 60 %, comme exposé dans le tableau ci-après, en fonction :
- pour les communes : de la population et de l'indice de richesse de la commune ;
- pour les structures intercommunales : de la population moyenne par commune et de l'indice égal à la moyenne arithmétique des indices de richesse des communes.
|
| 10<=IR<20 | 20<=IR<30 | 30<=IR<40 | 40<=IR<50 | IR>=50 |
| population < 100 | 35 % | 40 % | 50 % | 55 % | 60 % |
| 100<=population<500 | 30 % | 35 % | 45 % | 50 % | 55 % |
| 500<=population<1000 | 25 % | 30 % | 40 % | 45 % | 50 % |
| 1000<=population<2000 | 20 % | 25 % | 30 % | 35 % | 40 % |
| 2000<=population<5000 | 15 % | 20 % | 25 % | 30 % | 35 % |
| 5000<=population<10000 | 10 % | 15 % | 20 % | 25 % | 30 % |
Taux fixe de 20 % pour les schémas directeurs et études diagnostics.
Aide plafonnée si le montant cumulé des aides atteint 80 %.
Maintien de l'aide spécifique au suréquipement de stations d'épuration pour accueillir les boues des épuration des collectivités voisines.
Objectif n°2
Equipements aidés
Réseaux de collecte (hors desserte des zones industrielles et artisanales, et des nouveaux lotissements).
Conditions d'aide
Pour les communes qui n'ont pas délégué leur compétence à une structure de coopération intercommunale : population de la commune inférieure à 2500 habitants.
Pour les groupements de collectivités compétents en matière d'eau potable et d'assainissement : population moyenne par commune inférieure à 2500 habitants (pour ne pas pénaliser le regroupement en intercommunalité, les communes de plus de 10 000 habitants ne sont pas comptabilisées pour le calcul de la moyenne, mais les travaux dans ces communes de 10 000 habitants ne bénéficient d'aucune aide).
Pour tous : prix minimum de l'eau de 0,30 €/m3 (ce critère ne s'applique pas pour desservir un collège dont le Département est maître d'ouvrage).
Montant de l'aide
De 10 % à 60 %, comme exposé dans le tableau ci-après, en fonction :
- pour les communes : de la population et de l'indice de richesse de la commune ;
- pour les structures intercommunales : de la population moyenne par commune et de l'indice égal à la moyenne arithmétique des indices de richesse des communes.
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| 10<=IR<20 | 20<=IR<30 | 30<=IR<40 | 40<=IR<50 | IR>=50 |
| population < 100 | 35 % | 40 % | 50 % | 55 % | 60 % |
| 100<=population<500 | 30 % | 35 % | 45 % | 50 % | 55 % |
| 500<=population<1000 | 25 % | 30 % | 40 % | 45 % | 50 % |
| 1000<=population<2000 | 20 % | 25 % | 30 % | 35 % | 40 % |
| 2000<=population<5000 | 15 % | 20 % | 25 % | 30 % | 35 % |
| 5000<=population<10000 | 10 % | 15 % | 20 % | 25 % | 30 % |
Aide plafonnée si le montant cumulé des aides atteint 80 %.
Taux réduit de moitié s'il s'agit de travaux de renouvellement, même accompagnés d'un renforcement, sans cependant être inférieur à 10%.
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