Dotation territoriale

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> Règlement des subventions : réforme des aides à l'investissement

Chaque territoire peut contractualiser sa dotation territoriale "à la carte"

Une conférence du territoire est composée des conseillers généraux, des maires et des présidents des EPCI ; elle peut proposer de contractualiser tout ou partie des aides relevant de la dotation territoriale, les autres subventions restant instruites selon les règles (critères d'éligibilité, taux de subventions, etc.) des dispositifs traditionnels d'aides, dans la limite financière de l'enveloppe accordée au territoire ; elle propose les opérations financées dans le cadre des contrats territoriaux, ainsi que les taux des subventions.

Chaque dotation territoriale est décomposée par les acteurs du territoire, en fonction des domaines qu'ils souhaitent contractualiser, en :

une "part contractualisée", gérée dans le cadre d'un contrat territorial ;

une "part non contractualisée" (ou part classique), gérée dans le cadre de programmes de subventions classiques.

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