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Article 3 : part contractualisée de la dotation territoriale


Contrats territoriaux

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3.1 : durée des contrats

Les contrats territoriaux sont conclus pour une durée de 4 ans.
La signature initiale du contrat vaut engagement au sens budgétaire et comptable pour les financements prévus durant la première année et, pour respecter le principe d'annualité budgétaire, intention de financement pour les dépenses prévues au cours des trois années suivantes ;
Chaque année, un avenant est conclu pour :

  • engager fermement la tranche annuelle considérée,
  • apporter les éventuelles adaptations nécessaires au programme déjà engagé.

D'autres avenants sont envisageables en fonction des besoins d'ajustements.

3.2 : prise en compte des politiques départementales

Tous les investissements des contrats territoriaux pour lesquels un financement du Département est prévu doivent :

  • d'une part, respecter les orientations des grandes politiques départementales (schéma départemental d'eau et d'assainissement, schéma gérontologique, schéma des grands équipements sportifs, politique culturelle, etc.) ;
  • d'autre part, s'inscrire dans la logique de développement durable adoptée par le Conseil général ; à ce titre, les constructions neuves et extensions de bâtiments recevant du public devront notamment être réalisées dans le cadre d'une démarche HQE.

En la matière, les aides seront conditionnées :

  • à la prise en compte des dépenses de fonctionnement ultérieures ;
  • aux efforts mise en œuvre dans la lutte contre les GES ;
  • aux dépenses énergétiques annoncées.

3.3 : taux de financement

Pour tous les contrats territoriaux, les taux des subventions sont librement négociés dans les limites suivantes :

  • globalement, sur l'ensemble d'un contrat, la part de financement apportée par les communes et leurs établissements publics de coopération sur leurs fonds propres (hors subventions) doit être au moins équivalente à celle apportée par le Département ;
  • individuellement, pour chaque opération, le taux de financement du Département peut être choisi entre un taux minimum de 10 % et un taux maximum de 80 % du montant hors taxe).

Les taux de subvention peuvent donc, selon les caractéristiques et les priorités de chaque territoire, varier en fonction de la nature des investissements réalisés, de leur caractère intercommunal, de la richesse des collectivités maître d'ouvrage, ou d'autres paramètres.

3.4 : élaboration et signature des contrats territoriaux

Chaque contrat territorial est validé par la conférence du territoire concerné, avant d'être proposé à la validation de la commission permanente du Conseil général. A défaut d'accord, le Conseil général arrête unilatéralement son programme de subventions.
Le contrat est co-signé par l'ensemble des membres de la conférence territoriale qui le souhaitent.
Le contrat territorial, conclu pour quatre ans, fait chaque année l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions.
La signature initiale du contrat vaut engagement ferme, au sens budgétaire et comptable, pour les financements prévus durant la première année, et intention d'engagement pour les financements prévus au cours des trois années suivantes. Les avenant annuels engagent fermement la tranche annuelle considérée et apportent les éventuelles adaptations nécessaires.

3.5 : Modalités de versement des subventions

Les opérations inscrites dans les tranches annuelles du contrat ayant fait l'objet d'un engagement financier ferme peuvent, dès leur engagement, bénéficier d'un acompte de 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
Le solde de la subvention est versé lors de l'achèvement de l'opération.
Pour les opérations les plus importantes, des acomptes intermédiaires peuvent également être envisagés en fonction de l'avancement des travaux.

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