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Article 4 : part non contractualisée de la dotation territoriale :


Programmes non contractualisés

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4.1 : taux de financement

Les opérations relevant de la part non contractualisée de la dotation territoriale, sont financées aux taux des règlements départementaux d'intervention correspondants, en vigueur au moment de la décision de financement.

4.2 : programmation

La programmation des opérations est arrêtée par la commission permanente, dans la limite du montant de la part non contractualisée de la dotation du territoire, et après avoir recueilli l'avis de la conférence du territoire.

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