Les opérations financées dans le cadre du présent règlement doivent être réalisées dans un délai de deux ans à compter de la signature de leur notification.
Une prorogation limitée à deux ans est possible si les travaux ont été débutés au cours des deux premières années.

A l'exception des aides mentionnées à l'article 2, les dotations territoriales englobent toutes les aides à des investissements des communes et de leurs établissements publics de coopération, y compris les engagements pris dans d'autres cadres contractuels.

Les engagements de financement pris sur un territoire, au titre des investissements des communes et de leurs établissements publics de coopération, dans le cadre d'autres démarches contractuelles, sont donc inscrits dans le contrat de territoire ou défalqués de la dotation territoriale. Cette disposition s'applique notamment à la part non encore financée, fin 2006, des contrats expérimentaux.

En revanche, les engagements pris au titre du fonctionnement, par exemple au titre de CDRA, et les engagements pris au titre d'autres maîtres d'ouvrages (Etat, Région, associations…) ne rentrent pas dans le champ des contrats territoriaux et continueront en conséquence d'être traités dans le cadre de règles et de financements particuliers.