Cette réforme, qui a fait lobjet d'une concertation approfondie avec l'Association des maires et adjoints de l'Isère, a pour objectif d'aider les collectivités locales dans leur gestion communale et intercommunale en leur permettant de conclure des contrats à partir d'enveloppes financières connues et négociées, et donc d'avoir une visibilité accrue de leur capacité d'investissement.

Pour accompagner cette réforme, le Conseil général poursuit son effort financier en faveur des communes. Ainsi, cette année, le fond départemental d'écrêtement de la taxe professionnelle a augmenté de 5 millions d'euros. Au total, l'aide globale du Département aux collectivités est passée de 53 millions d'euros dans le budget 2005 à 58 millions d'euros dans le budget 2006, soit une augmentation de 9%, ce qui met l'Isère au troisième rang des 95 Départements français pour l'aide aux communes.

La réforme des aides aux projets d'investissement des communes et des organismes de coopération intercommunale a été votée par le Conseil général le 24 mars 2006 : 32 voix se sont exprimées en faveur de cette réforme ; 12 voix contre et 8 abstentions. 6 conseillers généraux absents n'ont pas pris part au vote.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2007 ; elle s'appliquera à tous les projets qui n'auront pas fait l'objet d'une décision définitive de financement avant le 31 décembre 2006.

(Nota : les lettres d'accusé-réception indiquant les taux de subvention en vigueur, ainsi que les autorisations de commencer les travaux ne sont pas des décisions de financement).

Le nouveau règlement départemental distingue trois enveloppes financières :

1. Le produit des taxes affectées (T.D.E.N.S, T.D.R.M, FACE, F.D.T.P) sera réparti comme précédemment dans le cadre de programmes de subventions départementaux dédiés à ces taxes
   
   
2. Une dotation départementale sera affectée à des programmes de subventions gérés également, comme précédemment au niveau départemental : ouvrages liés aux compétences du Conseil général (arrêts TransIsère, gymnases des collèges, carrefours avec les R.D), aides non programmables à l'immobilier d'entreprise, aides d'urgence, aides à la pierre pour le logement social, eau et assainissement, politique de la ville, plan énergie, équipements exceptionnels
   
   
3. Une dotation des territoires, ventilée entre les différents territoires avec une clé de répartition prenant en compte leur population et leur superficie, financera les autres investissements.

Les deux premières enveloppes sont donc gérées selon les règles antérieures. Seule la dotation territoriale fait l'objet de nouvelles dispositions.

Règlement des aides à l'investissement du Conseil général dans les domaine de l'eau et de l'assainissement

• Un nouveau dispositif articulé autour de quatre orientations
• Règles applicables à tous les programmes des domaines eau et assainissement
• Règles applicables en matière d'eau potable
• Règles applicables en matière d'assainissement