Relèvent de la dotation départementale, et ne sont donc pas financés par les dotations territoriales :

• les contrats de diversification des stations de montagne, qui complèteront les contrats territoriaux sur le territoire des stations et seront financés par la TDRM ;
• les subventions relatives aux ouvrages suivants, nécessaires à l'exercice des compétences départementales : équipements des arrêts du réseau TransIsère, gymnases des collèges, aménagements des carrefours RD/VC ;
• les aides non programmables à l'immobilier d'entreprise : implantations et extensions d'entreprises, réhabilitations ;
• les aides d'urgence, liées notamment à un classement en "catastrophe naturelle" (également en raison de leur caractère non programmable) ;
• les aides à la pierre pour le logement social ;
• les aides accordées dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ;
• les aides accordées au titre de la politique de la ville ;
• les aides accordées au titre du plan énergie ;
• les équipements exceptionnels (sauf ceux prévus dans la dotation départementale) dont, à la fois, le coût total excède 3 M€ et le coût ramené à la population de l'ensemble du territoire excède 100 € par habitant ; étant précisé que, dans le cas de réseaux linéaires réalisés progressivement (voirie) ce seuil sera apprécié pour chaque tranche fonctionnelle.

A l’exception des opérations financées par le produit des taxes affectées (hors TDRM) qui ne relèvent ni de la dotation départementale, ni des dotations territoriales, les autres projets d'investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont financés dans le cadre des dotations territoriales.

La dotation départementale est fixée en début de chaque année, dans le cadre du vote du budget primitif ; elle peut être le cas échéant abondée lors des décisions modificatives.
Elle est répartie par le Conseil général entre les différents programmes de subventions de niveau départemental mentionnés ci-avant.

Les opérations relevant de la dotation départementale sont financées dans le cadre d'une programmation départementale, aux taux mentionnés par les règlements d'intervention des programmes correspondants, en vigueur au moment de la décision de financement.