La réforme des aides à l'investissement applicable depuis le 1er janvier 2007 conduit, contrairement aux règles antérieures, à distinguer deux enveloppes financières dont les modalités de mise en oeuvre sont différentes :

1 - une dotation départementale gérée par programmes thématiques au niveau départemental et qui concerne :

■ d'une part, le produit des fonds et taxes affectés (TDENS, TDRM, FACE, FDTP, amendes de police) qui sera réparti dans le cadre de programmes de subventions départementaux dédiés à ces crédits,

■ d'autre part, les ouvrages liés aux compétences du Conseil général (arrêts TransIsère, gymnases des collèges, carrefours RD/voies communales), les aides non programmables à l'immobilier d'entreprise, les aides d'urgences, les aides à la pierre pour le logement social, l'eau, l'assainissement, l'électrification rurale, la politique de la ville, le plan énergie, la lecture publique, le patrimoine protégé et non protégé, l'hydraulique d'intérêt départemental, le pastoralisme, les maisons de santé pluridisciplinaires, les maisons médicales de garde, les centres de planification et d'éducation familiale, les établissements pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes, les établissements pour les personnes handicapées et les équipements exceptionnels.

2 - une dotation des territoires répartie en 13 dotations territoriales et qui concerne toutes les autres aides.

La dotation départementale est gérée selon les règles antérieures, mais la dotation des territoires crée de nouvelles dispositions qui permettent à chaque territoire de gérer sa dotation territoriale.
Dans chaque territoire, la conférence territoriale est composée des conseillers généraux, d'un vice-président du Conseil général, des maires et des présidents d'EPCI. Elle arrête la programmation, qui est proposée à la validation de la Commission permanente.

Cette conférence territoriale propose :

■ un règlement territorial d'attribution des aides
■ la programmation des opérations relevant de la dotation territoriale
■ les taux de subvention applicables à ces opérations.

Règlement des aides à l'investissement du Conseil général dans les domaine de l'eau et de l'assainissement

• Un nouveau dispositif articulé autour de quatre orientations
• Règles applicables à tous les programmes des domaines eau et assainissement
• Règles applicables en matière d'eau potable
• Règles applicables en matière d'assainissement