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Règlement des aides à l'investissement du Conseil général de l'Isère dans les domaines de l'eau et de l'assainissement


La modification des critères d'attribution des subventions d'investissement accordées aux communes et à leurs groupements a été approuvée à l'unanimité par le Conseil général de l'Isère lors de sa séance publique du 24 mars 2006.

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Un nouveau dispositif articulé autour de quatre orientations :

- donner une priorité à la protection, l'amélioration et la gestion de la ressource en eau, dans une perspective de développement durable (connaissance de la ressource et des milieux liés à l'eau, rationalisation des usages, rejet des projets entraînant des pollutions ou aggravant les prélèvements en eau dans des zones déficitaires...) ;

- simplifier les critères d'intervention, en abandonnant notamment les notions obsolètes de communes rurales et communes urbaines, et en réservant nos interventions aux communes de moins de 10 000 habitants (lorsqu'elles ne sont pas dans un groupement compétent en matière d'eau) ou aux groupements de communes dont la population moyenne par commune est inférieure à 10 000 habitants (lorsque les communes sont dans un groupement compétent en matière d'eau) ;

- subordonner l'aide départementale à un effort minimum des usagers : un prix minimum de l'eau de 0,50 €/m3 en eau potable et de 0,30 €/m3 en assainissement ; et moduler cette aide de 10 à 60 % en fonction des capacités financières des communes ou groupements de communes ;

- articuler notre politique d'aide avec les grandes échéances réglementaires (directive cadre européenne, projet de loi sur l'eau, loi SRU...) et avec nos partenaires financiers, notamment l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Règles applicables, conditions et montant d'attribution

Règles applicables à tous les programmes des domaines eau et assainissement

>> Règles applicables à tous les programmes

Eau potable

Objectif n°1 : Améliorer la qualité de l'eau distribuée et la sécurisation de l'approvisionnement ; gérer efficacement la ressource jusqu'au robinet de l'usager.
Objectif n°2 : Assurer une distribution en eau rationnelle et offrant toutes les conditions de garantie en qualité et en quantité ; aider les plus petites communes à absorber des surcoûts importants ; tenir compte de la mise en place de la M 49 qui impose aux grandes collectivités d'équilibrer le prix de l'eau en y intégrant le renouvellement des ouvrages.

>> Eau potable

Assainissement

Objectif n°1 : Améliorer la qualité de nos rivières, réduire les pollutions rejetées dans le milieu naturel, maîtriser les systèmes d'assainissement.
Objectif n°2 : Assurer un développement cohérent des réseaux de collecte des eaux usées ; aider les plus petites communes à absorber des surcoûts importants ; tenir compte de la mise en place de la M 49 qui impose aux grandes collectivités d'équilibrer le prix de l'eau en y intégrant le renouvellement des ouvrages.

>> Assainissement

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