CSU : service Pack Rentrée


Découvrez les Conditions Spécifiques d'Utilisation (CSU) du service Pack Rentrée.


​Traitement des données personnelles


Les télé-services ont fait l’objet d’une demande d’avis à la CNIL n°1564978 et ont reçu un avis favorable le 18 mars 2012.
Cette demande d'avis a été modifiée par un arrêté du Département du 24 février 2014.
 
Le Département de l’Isère, dans le cadre des télé-services permettant la gestion, le paiement et l’attribution des aides liées à la rentrée scolaire des usagers : Pack Loisirs, aide à la restauration scolaire, aide au transport scolaire, carte OùRA! précise que les informations personnelles transmises au Département sont réservées à l’usage exclusif du (ou des) service(s) concerné(s), pour vous informer sur les perturbations en cas d’événement majeur et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires énumérés dans les déclarations présentées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ainsi qu’aux tiers habilités à en connaître en application d’une disposition légale.
 
L’usager peut autoriser le Département à utiliser ses données personnelles pour des enquêtes visant à améliorer la qualité du service Pack Rentrée. Cette autorisation est réalisée via une case à cocher lors de la création de son profil souscripteur. Par défaut et sans intervention de l’usager, l’utilisation de ses données n’est pas autorisée. 
 
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Libertés (CIL), Département de l’Isère, Hôtel du Département, 17 rue Fantin Latour, BP 1096, 38022 Grenoble Cedex 1, @mail : cil@isere.fr. Le demandeur devra justifier de son identité.
 
Les informations collectées ont un caractère obligatoire à l'exception des informations non précédées d'un astérisque.
 
 

Attestation d’homologation de sécurité

 
 
 

Afin d’assurer la mise en conformité à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, la collectivité a, par arrêté en date du 24 avril 2012, désigné une autorité d’homologation  et constitué un comité d’homologation
Dans ce cadre, les télé-services liés à la rentrée scolaire :

  • Achat du Pack' loisirs,
  • Aide à la restauration scolaire (Pack' restau),
  • Aide au transport scolaire (Pack' transport),
  • Carte OùRA!

ont fait l’objet d’une nouvelle attestation d’homologation de sécurité n° 2017-02 du 10 mai 2017.

     

    Cookies

     

    Les cookies ne sont pas utilisés dans le cadre du service Pack Rentrée.
     
     

    Conditions de vente

     
    Le Département de l’Isère utilise la solution de paiement en ligne dénommée « PAYLINE », commercialisée par la société MONEXT. Cette solution  permet de sécuriser les paiements (certifiée PCI-DSS et 3D Secure).
    Le module Payline permet aux usagers de payer en ligne leur Pack' loisirs.
    Les Packs loisirs seront mis à disposition des bénéficiaires dans les collèges dans le courant du mois de septembre suivant la commande.
     

    Délai de rétractation

     
    L’usager dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant l’achat du Pack' loisirs.
    Ce délai commence à courir :
    • A la réalisation de la transaction bancaire pour les paiements en ligne
    • A l'envoi du chèque pour les paiements par correspondance (le cachet de la poste faisant foi).
    S’il souhaite se rétracter, l’usager doit adresser sa demande par courrier en précisant les nom, prénom, date de naissance du bénéficiaire et la référence de la demande au Département de l’Isère – Pack Rentrée – CS20626 - 38031 Grenoble cedex 1.
    768-1024 321-767