Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur le portail www.isere.fr du Département de l’Isère

 
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Date de la dernière modification : le 29 septembre 2017
 
 
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’inscrivent dans le cadre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

Elles organisent les modalités de saisine par voie électronique de l’administration départementale.

Le Département de l'Isère propose sur son site Internet  www.isere.fr un espace personnel et un ensemble de télé services contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

L’espace personnel permet de réaliser ses demandes en ligne quel que soit le service (services liés à la rentrée scolaire, paiement en ligne, Allocation Personnalisée d’Autonomie…). Il est indispensable pour deux raisons : il permet de conserver les données de ses demandes en cours et d’en effectuer le suivi. C’est aussi le moyen d’assurer la confidentialité de ses informations personnelles.

Lorsqu’un télé service dédié à une démarche administrative précise et ouverte au droit de saisine électronique n’existe pas, le service « Contact-démarches » est la modalité unique de saisine par voie électronique de l’autorité administrative prévue à l’article 3 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée. 

Par l’intermédiaire de ce service, vous pouvez :
  • Faire une demande de renseignement
  • Faire une réclamation
  • Déposer un dossier préalablement téléchargé sur le site isere.fr, accompagné de ses éventuelles pièces justificatives.

Le service « Contact-démarches » peut être utilisé sans création / connexion à un espace personnel.
Dès lors que vous accédez au site isere.fr et utilisez les services proposés ci-dessus vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont susceptibles d’être mises à jour, conformément à la section « Modifications des conditions d’utilisation ».

L’utilisation des services en ligne est facultative et gratuite (hors coûts de connexion). Les services en ligne proposés sont très variés, cela implique des conditions d’utilisation spécifiques à chaque service.



 

Obligations des parties dans le cadre de l’utilisation ou l’accès aux différents services 




L’accès aux services  en ligne est ouvert à toute personne.
La plupart des services nécessite la création d’un espace personnel.
Néanmoins certains services peuvent aussi être utilisés sans authentification. C’est le cas notamment du service « Contact-démarches ».



Accès à l’espace personnEL




L’authentification de l’usager se fait grâce à la saisie de son adresse mail et de son mot de passe. Les systèmes informatiques du Département vérifient le couple adresse-email/mot de passe et donnent accès ou non aux services en lignes.
 
Dans le cas de plusieurs tentatives d’essais infructueux, l’accès aux services est bloqué pour une durée déterminée par le Département.
 
L’usager fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son espace personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.



Obligation à la charge de l’usager :


L’usager s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité ci-après, à savoir :
  • Changer régulièrement son mot de passe
  • Changer son mot de passe s’il suspecte qu’un tiers le connaisse
  • Avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations d’authentification.
  • Mémoriser son mot de passe sans l’écrire
  • Ne pas transmettre à un tiers son mot de passe
  • Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer que le terminal utilisé est raisonnablement sécurisé et n’est pas piraté.

La responsabilité du Département de l’Isère ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou de piratage des identifiants de l’usager du fait d’une négligence de celui-ci ou de l’utilisation d’un matériel informatique infecté par un virus. L’usager est seul responsable de ses actes d’imprudence. Par ailleurs, il est recommandé à l’usager, d’effectuer systématiquement une déconnexion et cela même en cas d’une suspension d’utilisation de courte durée.


 

Obligation à la charge du Département

 
Le Département s’engage à :
  • Permettre à l’usager, à tout moment de changer de mot de passe et d’identifiant
  • Mettre en œuvre des moyens techniques, des procédures et des compétences afin de garantir la sécurité et la disponibilité des systèmes.
 
 
 

Fonctionnalités

 
Le service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :
  • Un espace personnel  unique pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne
  • Un suivi en ligne des démarches : le service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également  recevoir des messages par courriel ou en ligne l’informant de l’avancement de ses démarches
  • Un espace pour consulter et modifier ses informations personnelles.
 
 

Disponibilité de l’espace personnel et de ses services associés

 
L’Espace personnel et ses services associés sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7.
 
Toutefois, le Département se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’espace personnel et ses services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de l’espace personnel ou de ses services ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité, l’usager en est informé et invité à reporter ou effectuer sa démarche par voie traditionnelle (courrier).
 

Protection des données personnelles

 
Le Département s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 

Vos droits

 
Le Département garantit aux usagers du service le droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en s’adressant au Correspondant Informatique et Libertés (CIL) :
Département de l’Isère, Hôtel du Département, 17 rue Fantin Latour, CS 41096, 38022 Grenoble Cedex 1, @mail : cil@isere.fr.
 
Toutefois, le demandeur devra justifier de son identité.
 

Utilisation de cookies et navigateurs Internet qualifiés

 
Les cookies sont utilisés uniquement dans le cadre de la navigation sur le site isere.fr à des fins de mesures d’audience et pour le sondage en ligne de la page d’accueil.
 
Ils ne sont pas utilisés dans le cadre des services en ligne.
 
A tout moment, les usagers peuvent désactiver les cookies ou les supprimer via les options de paramétrage de leur navigateur. Nous invitons les usagers à consulter l’aide de leur navigateur pour le paramétrer à leur convenance. 
 
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :
  • Internet Explorer 11
  • Chrome 47 et plus
  • Firefox 38 et plus
 
Versions d'OS (Operating Systems) mobiles :
  • Android 4.4.2 et plus
  • IOS 6 et plus

Sécurisation de vos paiements

 

Lors d’un paiement bancaire, les informations sont uniquement transmises à votre établissement financier : votre banque. A aucun moment, le Service n’a accès à vos coordonnées bancaires.
À l'instar d'un site marchand, chaque paiement fait l'objet d'une transaction sécurisée dans le respect des pratiques bancaires en recourant au procédé de cryptage ssl.

 

Engagements et responsabilité

 
Les données ou documents conservés par l’usager dans son espace personnel relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace personnel n’exonère pas l’usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout usager des services.

 

Modification des Conditions Générales d’Utilisation et Conditions d’Utilisation Spécifiques à un service donné

 
Les conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
En cas de conflit entre les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions d’utilisation spécifique (CSU) à un service donné, ce sont ces dernières qui prévalent.

Nous sommes susceptibles de modifier les conditions générales d’utilisation ou toute autre condition d’utilisation spécifique s’appliquant à un service, pour par exemple, appliquer des modifications de la loi ou de nos services.  
Il est vivement recommandé de consulter régulièrement les conditions d’utilisation. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.
Attention : Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation et aux conditions d’utilisation spécifique à un service donné, vous devez cesser toute utilisation du service.
 

Textes officiels

 
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978  modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, modifiée  par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
  • Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
 
768-1024 321-767