​Les autorités organisatrices de transport ont été soumises à de nouvelles obligations visant à une accessibilité complète des services et des réseaux de transport collectif, dans un délai maximum de 10 ans, soit avant février 2015 (art.45-I). Le dispositif créé pour atteindre cet objectif est le schéma directeur d’accessibilité que les autorités organisatrices de transport doivent élaborer sur les services dont elles sont responsables.