​Vade-mecum à destination des départements - 1ère version.

Il s'agit de mettre en oeuvre les dispositions de l’article 47 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 visant à accompagner les départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

L’État s’est engagé en proposant un amendement, voté à l’unanimité lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui crée une dotation exceptionnelle pour accompagner les départements dans l’exercice de cette responsabilité (art. 47).
Les partenaires sociaux de la branche ont entrepris sur cette base de finaliser leurs travaux ambitieux de refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations, et arrêté au 1er octobre 2021 la date de mise en oeuvre de l’avenant 43/2020 à la convention de branche organisant cette refonte