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© Droits: Rosie O'Beirne, CC BY-NC-ND 2.0 - Droits: Rosie O'Beirne, CC BY-NC-ND 2.0

  Droits  

Don de jours de congés aux aidants

Edité le 14 févr. 2018

La loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été promulguée !

En pratique, la loi autorise les salariés à faire don, de façon anonyme, de jours de congés - uniquement pour la durée excédant 24 jours annuels - au profit d'un autre salarié de la même entreprise, "qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap".

La personne aidée par le bénéficiaire des dons de jours peut être un ascendant, un descendant et ou un collatéral, jusqu'au quatrième degré. Mais il peut s'agir aussi d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle l'aidant réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Pour sa part, le salarié aidant bénéficiaire de jours ainsi cédés conserve sa rémunération pendant sa période d'absence. Celle-ci est en effet assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Celui-ci conserve ainsi le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Site Web : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/13/MTRX1734903L/jo/texte

768-1024 321-767