Le Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active.

L’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles liste les ressources qui ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active. La prestation de compensation du handicap, lorsqu’elle est perçue en application de l’article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, est supprimée du point 6 de cette liste. Mais au point 9 est intégrée la compensation pour l’ensemble des éléments visés à l’article L. 245-3 : besoin d’aides humaines, besoin d’aides techniques, aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, des charges spécifiques ou exceptionnelles, l’attribution et à l’entretien des aides animalières.

Sont également rajoutées à cette liste :

- les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial tel que défini à l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles ;

- l’allocation prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de ce décret sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d’activité dus à compter de son entrée en vigueur.

JO n°269 du 5 nov 2020.pdf