​Une ordonnance est parue le 10 décembre 2020 au Journal officiel en application de l'article 10 de la Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Ainsi, AAH, AEEH, RSA, ... Le versement de certaines aides sociales par les CAF et MSA sera assuré automatiquement afin de garantir la continuité des droits des bénéficiaires.

Les droits et prestations subordonnés à l'accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui n'auraient pu être renouvelés à leur échéance sont maintenus jusqu'à l'intervention de la décision de la CDAPH ou du président du conseil départemental, et au maximum pour une durée de six mois.

Les droits et prestations concernés sont ceux :

- expirés entre le 1er août 2020 et le 29 octobre 2020 mais qui n'ont pas été renouvelés à cette date, sous réserve d'avoir déposé une demande de renouvellement ;

- ou qui expirent entre le 30 octobre 2020 et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire.

En revanche, en cas de nouvelle demande de droits ou de prestations, la procédure habituelle de dépôt d'une demande reste en vigueur.

En outre, pour les usagers passant de l'AEEH à l'AAH, l'AEEH sera prorogée de 3 mois dans l'attente de la décision d'AAH.

Plus d'informations dans le document ci-dessous :

Covid19-droits sociaux.pdf

Site Web : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14513