Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement

Vous venez d’être accueilli dans un établissement pour personnes âgées dépendantes, vous avez besoin d’aide financière pour régler les frais de l’établissement.

 

 
A quoi sert l’APA en établissement ?

 

 
L’APA en établissement est une aide financière versée par le Département. Elle sert à couvrir une partie du tarif dépendance de l’établissement. Selon les ressources du résident, l’APA couvre en totalité ou partiellement le tarif dépendance correspondant à son degré d’autonomie.

 

 

Qui peut bénéficier de l’APA en établissement ?
 
L’APA en établissement s’adresse aux personnes âgées résidant en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Pour être bénéficiaire de l’APA, vous devez :

 

  • être âgée de 60 ans ou +
  • être en situation de perte d’autonomie (personnes classées en GIR 1 à 4)
  • résidez de façon stable et régulière en France
 
 
Comment faire une demande d’APA en établissement ?
 
Vous pouvez désormais faire votre demande d'APA en ligne.
 
 
Vous avez toujours la possibilité de faire votre demande d'APA en version papier.
 
 
Vous pouvez retirer le dossier :
  • auprés de la mairie ou du CCAS de la commune où résidait la personne âgée avant son entrée en établissement
  • auprès de l’établissement directement

 
Le demandeur (ou sa famille) peut se faire aider pour remplir son dossier soit par :
  • la mairie ou le CCAS de la commune
  • le service administratif de l’établissement
 
 
Une fois complété, le demandeur doit déposer son dossier soit :
  • à la mairie ou au CCAS de la commune qui se chargera de l’envoyer au service autonomie
  • directement auprès du service autonomie du territoire
  • à l’Ehpad où il réside qui se chargera de l’envoyer au service autonomie.
 
Lorsque la personne âgée bénéficie déjà de l’APA à domicile : la constitution et le dépôt d’un nouveau dossier n’est pas nécessaire. Il suffit d’adresser, dès que possible, un bulletin de situation au service autonomie. Le dossier sera transmis en interne au service compétent, sans autre formalité.
 
 
 

Demande de carte de mobilité inclusion (CMI) stationnement et/ou invalidité

 

Personnes demandant l'APA :

Désormais, lorsque vous remplissez un dossier de demande d’APA, vous avez la possibilité de faire en même temps la demande de carte de mobilité inclusion (CMI) stationnement et/ou invalidité (ex carte de sationnement et d'invalidité).

Seules les personnes âgées évaluées en GIR 1 ou 2 pourront bénéficier directement de cette demande de cartes.

Pour les personnes évaluées en GIR 3 à 6, le service autonomie leur enverra un certificat médical à faire remplir par leur médecin et à renvoyer au service évaluation médico-sociale de la MDA.
 
Personnes déjà bénéficiaires de l’APA :

Les personnes évaluées en GIR 1 ou 2 peuvent faire la demande d’attribution de ces cartes par simple courrier (ou remplir le formulaire simplifié) et l’adresser à leur service autonomie.
Les personnes évaluées en GIR 3 ou 4 peuvent aussi faire leur demande par simple courrier mais elles devront faire remplir un certificat médical par leur médecin et le renvoyer au service évaluation médico-sociale de la MDA.

 

Documents à télécharger

768-1024 321-767