Liste des médecins habilités à établir les certificats médicaux pour la protection juridique des majeurs

paru le 03/01/2017
/ TGI
Texte officiel

​Liste des médecins habilités à établir les certificats prévus par les articles 425 et 431 du Code civil (articles 1212, 1218, 1219, 1245 du Code de Procédure Civile).

Mots clés : médecine , droit , tutelle
768-1024 321-767