​Cette fiche technique vise à accompagner la mise en oeuvre du décret du 24 décembre 2018 relatif à l'attribution de droits sans limitation de durée et de son arrêté d'application.

Un développement complémentaire est consacré à l'application des dispositions relatives à la prorogation, introduites par le décret du 30 décembre 2019.

Ces textes font suite au rapport « Plus simple la vie, 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap » de messieurs Adrien Taquet et Jean-François Serres et à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permettant à compter du 1er janvier 2020 d'attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de façon définitive lorsque le handicap est irréversible (Cf. article L. 5213-2 du Code du travail modifié).

Les effets attendus :

✓ Un allègement des démarches des personnes handicapées ;

✓ Une diminution du nombre des demandes de renouvellement formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (une demande sur deux déposée auprès des MDPH est une demande de renouvellement), leur permettant de se recentrer sur l'accompagnement des personnes et l'évaluation des situations les plus complexes.