​En application de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, qui dispose que « la Cour des comptes peut être saisie par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l’application des lois de financement de la sécurité sociale », le président de la commission des affaires sociales du Sénat a, par courrier 13 septembre 2019, demandé au premier président de Cour de procéder à une enquête sur les prises en charge en santé à domicile.

L’enquête que la Cour des comptes a présentée à la commission le 19 janvier 2022 est sous-titrée « Une offre à développer dans une stratégie territorialisée de gradation des soins », ce qui contient au moins deux objets d’analyse : le calibrage de l’offre de services qu’il convient de proposer aux personnes en perte d’autonomie d’une part, et les conditions à réunir pour rendre ces services performants d’autre part. L’exposé de ces deux volets d’enquête sera suivi par quelques réflexions prospectives.