Attribution de la PCH sans limitation de durée et nouvelles modalités de gestion des enveloppes

paru le 01/12/2022
CNSA / CNSA
Rapport

Mise en oeuvre du décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap.

Ce guide pratique présente les évolutions apportées par le décret et les illustre par une série de cas d’usage. Il s’appuie sur les webinaires organisés à partir de décembre 2021 en lien avec la DGCS, sur les situations soumises par les MDPH dans le cadre des 6 ateliers qui se sont déroulés entre janvier et septembre 2022, ainsi que sur les échanges avec les éditeurs et les référents de proximité des systèmes d’information.

Mots clés : pch
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768-1024 321-767