Vous êtes accueilli en établissement pour personne âgée mais vous avez des ressources insuffisantes pour faire face à ces frais d’hébergement. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide sociale en établissement pour personne âgée.
A quoi sert l’aide sociale en établissement pour personne âgée ?
Elle vous permet de régler une partie des frais d’hébergement en établissement.
Vous participez à ces frais avec 90 % de vos ressources., sachant qu'il doit vous rester au moins 1/100e du montant annuel du minimum vieillesse.
Selon leurs ressources, vos obligés alimentaires devront ou pas verser une contribution. Le Département prendra à sa charge ce qui n’est pas couvert par vos ressources et les éventuelles contributions de vos obligés alimentaires : c’est l’aide sociale en établissement.
La loi prévoit une récupération sur la succession des sommes versées au titre de l’aide sociale. Cette récupération s’opèrera après votre décès, sur ce que vous laisserez en héritage et ne mettra pas en jeu les biens propres appartenant à vos obligés alimentaires.
Le Département de l’Isère exerce cette récupération sous différentes modalités : voir la fiche détaillée ci-dessous "aide sociale conséquences".
Qui peut bénéficier de l’aide sociale en établissement pour personne âgée ?
Vous devez remplir 5 conditions nécessaires :
- avoir 60 ans ou +
- avoir la nationalité française ou résider en France avec un titre de séjour régulier
- être accueilli dans un établissement habilité à l’aide sociale
- avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement en établissement
- lorsque vos obligés alimentaires ont une participation financière, elles sont insuffisantes pour couvrir vos frais d'hébergement en établissement.
Comment obtenir l’aide sociale en établissement pour personne âgée ?
La demande d’aide sociale est déposée au CCAS ou à la mairie de la commune où la personne âgée réside (ou a résidé) depuis au moins 3 mois consécutifs. Ce domicile privé peut être loué par la personne âgée, lui appartenir en propriété (ou en usufruit) ou bien la personne âgée vit chez une personne de son entourage.
Le dossier se compose de :
- un dossier de demande
- une notification de décision pour une admission d’urgence
- la liste des obligés alimentaires
- un formulaire obligation alimentaire pour chacun des obligés alimentaires
- les copies des justificatifs obligatoires (identité, résidence, revenus)
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