Vous venez d’être accueilli dans un établissement pour personnes âgées dépendantes, vous avez besoin d’aide financière pour régler les frais de l’établissement.
A quoi sert l’APA en établissement ?
L’APA en établissement est une aide financière versée par le Département. Elle sert à couvrir une partie du tarif dépendance de l’établissement. Le montant accordé dépendra des ressources du résident, ainsi que du tarif dépendance de l'établissement.
Qui peut bénéficier de l’APA en établissement ?
L’APA en établissement s’adresse aux personnes âgées résidant en établissement médico-social pour personnes âgées dépendantes (EHPAD...).
Pour être bénéficiaire de l’APA, vous devez :
- être âgée de 60 ans ou +
- être en situation de perte d’autonomie (personnes classées en GIR 1 à 4)
- résider de façon stable et régulière en France
Comment faire une demande d’APA en établissement ?
Le service en ligne de l'APA est réservé uniquement à l'APA à domicile.
Vous pouvez retirer le dossier :
- auprès de l’établissement directement
- auprés de la mairie ou du CCAS de la commune
- auprès d'une maison du Département
- auprès de la MDA
Le demandeur (ou sa famille) peut se faire aider pour remplir son dossier soit par :
- la mairie ou le CCAS de la commune
- le service administratif de l’établissement
Une fois complété, le demandeur doit déposer son dossier soit :
- à la mairie ou au CCAS de la commune qui se chargera de l’envoyer au service autonomie
- directement auprès du service autonomie du territoire où se trouve l'établissement
- à l’établissement où il réside qui se chargera de l’envoyer au service autonomie
Lorsque la personne âgée bénéficie déjà de l’APA à domicile : la constitution et le dépôt d’un nouveau dossier n’est pas nécessaire. Il suffit d’adresser, dès que possible, un bulletin d'entrée en établissement au service autonomie. Le dossier sera transmis en interne au service compétent, sans autre formalité.
Demande de carte de mobilité inclusion (CMI) stationnement et/ou priorité/invalidité
Personnes demandant l'APA :
Désormais, lorsque vous remplissez un dossier de demande d’APA, vous avez la possibilité de faire en même temps la demande de carte de mobilité inclusion (CMI) stationnement et/ou priorité/invalidité (ex carte de sationnement et priorité/invalidité).
Seules les personnes âgées évaluées en GIR 1, 2 ou 3 pourront bénéficier directement de ces cartes.
Pour les personnes évaluées en GIR 4, 5 ou 6, le service autonomie leur enverra un certificat médical à faire remplir par leur médecin et à renvoyer au service autonomie.
Personnes déjà bénéficiaires de l’APA :
Les personnes déjà bénéficiaires de l'APA ou en cours de demande d'APA peuvent demander l’attribution de ces cartes par simple courrier ou remplir le formulaire simplifié et l’adresser à leur service autonomie.
Cette procédure évite de remplir le dossier de demande pour personne handicapée.
Cependant en fonction de la situation de la personne âgée, des éléments complémentaires pourront être demandés par le service autonomie.
