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Dans quels cas utiliser cette fiche saisine ?

1 - Pour une demande de rectification d’erreurs de date, de nom de l’établissement désigné ou de texte dans la motivation de la décision.

2 - Pour une demande d’ajout d’un établissement, dès lors qu’une notification est déjà en cours pour un ESMS de même agrément (A condition que la demande soit faite au moins 1 an avant la fin de la notification).

3 - Pour une demande de modification des modalités d’accueil : dès lors qu’il a déjà une notification de séjour permanent, possibilité de demander l’ajout d’un séjour temporaire dans le même établissement.

A NOTER : La durée d’attribution ne sera pas modifiée