© AJ gratuite - Informations handicap
Edité le 09 avr. 2021
Pour faciliter la réalisation des démarches MDPH et assurer la validité de cette pièce le temps nécessaire à l’instruction, le Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 allonge la durée du certificat médical (pièce nécessaire pour la plupart des demandes devant la MDPH)de 6 à 12 mois. Cette disposition est d’application immédiate, y compris pour les dossiers déjà déposés dont la MDPH n’a pas encore adressé d’accusé réception.
Plus de renseignements dans l'article dédié d'Handirect.
Site Web : https://www.handirect.fr/demarches-mdph-duree-de-validite-certificat-medical/
Copyright 2023 Département de l'Isère
Description