​Actualités juridiques Fepem

Notamment :

- Les modalités de mise en oeuvre de l'allocation journalière du proche aidant.

Notamment, pour les salariés à domicile employés par des particuliers, la demande doit être complétée par une déclaration attestant de la suspension ou de la réduction de l'activité professionnelle. Et, pour chacun des mois de demande de versement de l'allocation, le demandeur adresse à l'organisme une déclaration attestant du nombre de journées ou de demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré.

- Les conditions du fractionnement du congé de deuil

Depuis le 1er juillet 2020, un congé de deuil a été créé pour les salariés en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (C. trav. art. L.3142-1-1).

Ce congé de 8 jours peut être pris dans l'année suivant le décès de l'enfant et est fractionnable.

Un nouvel article D.3142-1-1 du Code du travail prévoit que ce congé peut être fractionné en deux périodes, chaque période étant d'une durée minimale d'une journée. L'indemnisation versée au salarié sous forme d'indemnité journalière est également fractionnable selon les mêmes modalités (CSS art. D.331-6 nouveau).

- Le dispositif de l'indemnisation exceptionnelle pour les salariés du particulier employeur

Le nouveau dispositif mis en place depuis le mois de novembre 2020 :

Selon l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et le communiqué de presse qui a annoncé cette nouvelle mesure, seuls sont concernés par ce nouveau dispositif :

- Les salariés de particuliers employeurs exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (particuliers employeurs gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;

- Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (retrouvez la liste des critères de vulnérabilité en consultant le décret du 10 novembre 2020).

- Les salariés dont l'activité fait l'objet de mesures de restriction du fait de la pandémie de Covid-19.

Et aussi :

- Nouvelle grille des salaires pour les salaires du particulier employeur ;

- Le calcul de l'indemnité de rupture des assistants maternels du particulier employeur ;

- Une nouvelle date limite pour inscrire ses heures de DIF sur son compte personnel de formation ;

- Les nouveautés du mois de janvier 2021.