​La Cour publie, chaque année depuis 1997, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO. 132-3 du code des juridictions financières et LO. 111-3 paragraphe VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d’accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre, sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat.

+ Synthèse du Rapport.